Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du cabinet Jean-Paul Bertaux ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,2 mars 2006), que les époux X..., Mme Z... et Mme A..., propriétaires de lots de copropriété

dues par le titulaire des lots de copropriété situés dans le bâtiment B est contraire aux dispositions impératives de la loi du 10 juillet 1965.

que les lots 16 et 17, que l'ensemble avait été loué à un même locataire, que ces deux copropriétaires s'étaient entendues, en pleine conformité avec le règlement de copropriété, pour supprimer la cloison

consorts X..., propriétaires dans un immeuble en copropriété d'un lot constitué par un appartement au cinquième étage et un atelier d'artiste au sixième étage, ont, en 1986, assigné le syndicat des copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat a qualité pour agir

AYANT CONCLU A L'EVALUATION, PAR LOTS OU "UNITES FONCIERES" , DES BIENS EXPROPRIES, L'ARRET ATTAQUE EVALUE L'ENSEMBLE IMMOBILIER, SUPPOSE LIBRE, A 422 000 FRANCS ET FIXE L'INDEMNITE A 765/1 000E DE CETTE

Par jugement du 30 avril 2021, le juge de l'expropriation de la Haute-Savoie a : - fixé à la somme de 267 421,50 euros HT le prix du bien immobilier préempté, soit le lot de copropriété n°B 200 défini

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 1992), que M.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Banque française commerciale (BFC),

mars 2005 et sur un arrêté de cessibilité du même jour, le juge de l'expropriation de Paris a, par l'ordonnance attaquée du 21 juillet 2005, prononcé au profit de la ville de Paris, l'expropriation du lot

Le jugement critiqué a retenu que la société Renovente était tenue d'indemniser les époux [Q] et le syndicat des copropriétaires du préjudice de désamiantage du lot de copropriété n°1 sur le fondement

Y..., divers lots dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, n'ayant pu bénéficier des dispositions de l'article 1115 du code général des impôts, faute d'avoir revendu ces lots de copropriété dans le

QUE les époux X... prétendent voir confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé les contrats de réservation et de vente en l'état futur d'achèvement en vertu desquels ils ont fait l'acquisition du lot

X... avait acquis un lot de copropriété dans un immeuble destiné à être exploité en résidence hôtelière, et que la gestion du bien en cause a été confiée par bail commercial à la société Everhotel Gestion

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 2007), que la société civile immobilière GC (la SCI GC), dont le prix des lots

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les articles 750 et 751 de l'ancien code

attaqué statuant sur renvoi après cassation (Paris, 29 novembre 2019) et les productions, la société Paris Villiers (la société) a acquis, en 2003, un immeuble qu'elle a rénové, puis divisé, et vendu par lots

Si l'immeuble fait l'objet d'une division en lots de copropriété, les charges dues par le preneur comprendront l'intégralité des charges de copropriété supportées par le Bailleur ainsi que les charges

[P], d'un lot de copropriété situé au 6ème étage d'un immeuble, à faire rectifier l'acte du 29 février 1996 par lequel M.

En l’espèce, il ressort des écritures de la demanderesse et des pièces versées au débat que les tentatives de réaliser un partage amiable ont échoué et que l’indivision est composée du lot de copropriété