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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01787
21 septembre 2011
complet ; qu'enfin, le poste d'agent d'entretien est occupé par un salarié à temps partiel à qui aucune mutation ne pouvait être imposée ; que le poste recommandé par le médecin du travail le 14 février
Ch.secu-fiva-cdas
670a1166f178dc2492b0faba
10 octobre 2024
Un courrier de ce médecin adressé à son médecin traitant atteste de la matérialité de ces faits.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201391
19 septembre 2013
la communication du rapport d'incapacité permanente partielle, devra désigner un médecin à cette fin ; AUX MOTIFS QUE « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11338
20 décembre 2017
complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit qui doit mentionner
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11339
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11340
Thomas Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11341
Oussama Y... était présumé à temps complet compte tenu de ce qu'étaient les mentions du contrat de travail à temps partiel conclu par les parties, le contrat de travail du salarié à temps partiel est un
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11342
partiel en temps de travail à temps complet ; qu'ainsi Monsieur Y...
2e chambre sociale
627ca8134781dc057dee7a68
11 mai 2022
5] et [Localité 7], à compter du ler juin 2015, sur la base d'un temps partiel (80%).
613724f6cd58014677419d3e
10 octobre 2007
conclu au sein du service interprofessionnel de médecine du travail de la région de Castres et entré en vigueur le 2 mai 2002 a prévu le maintien de lhoraire collectif à 39 heures et la réduction du temps
1re chambre sociale
6260f88a6d9e13277d6e379d
20 avril 2022
[M] [O] suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 1er octobre 2012 en qualité d'ouvrier agricole.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081214
25 juin 2008
partiel, au 1er échelon de l'emploi de praticien hospitalier à temps partiel (spécialité anesthésiologie-réanimation) au centre hospitalier de Cannes ; que le tribunal a fait droit à sa demande en jugeant
6e chambre
5fddd99d566c327db0727aa2
19 juillet 2018
A... souhaitant reprendre à temps partiel ; ce service proposait un accompagnement jusqu'en décembre 2013 pour l'aménagement du temps de travail.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2210586_20220826
26 août 2022
de prévention, non spécialiste des pathologies cardiaques et qui ne l'a pas même examinée sont discutables et ce dernier a, quoi qu'il en soit, préconisé un service allégé, sous la forme d'un temps partiel
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02244
30 novembre 2010
moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 janvier 2009) que Mme X... a été engagée par la société Jonathan en qualité de porteuse de pain, à compter du 1er novembre 1997 ; qu'à partir
8ème Ch Prud'homale
5fca6fe460b2355b696470a4
16 octobre 2020
partiel en temps complet ; qu'elle avait parfaite connaissance des termes de son engagement.
Cour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808b
14 février 2006
A cette date, il a repris à temps partiel. Une nouvelle rechute est intervenue trois jours plus tard et Ismail X... a bénéficié de nouveaux avis d'arrêt de travail jusqu'au 27 mars.
Chambre sociale
615e0e3ec25a97f0381f53e3
13 mars 2014
Sur la requalification du contrat à temps partiel en temps plein, que des règles doivent être respectées lors de la conclusion d'un contrat de travail à temps partiel, particulièrement sur la durée hebdomadaire
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d8158c
2 octobre 2025
de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de travail à temps plein.
cr
6137261ecd58014677423128
18 mai 2004
la procédure tirée de la circonstance que le premier président de la cour d'appel de Versailles, dont la chambre correctionnelle était appelée à statuer sur les faits reprochés au prévenu, avait parallèlement
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