X... de sa demande relative à l'évaluation du bien immobilier situé à Vif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la maison édifiée par les parties en 1987 et 1988, à l'époque du mariage, sur un terrain propre de Mme

En vertu d'une ordonnance de non- conciliation du 07 février 2006 Monsieur X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive de lien conjugal en application de l'article 237 du Code Civil

. de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE « Sur la prestation compensatoire : que Gérald X... sollicite, à titre de prestation compensatoire, la jouissance à titre gratuit de la maison

Elle ajoute que son ex-époux n'est pas en état de besoin, dans la mesure où il est logé dans une maison héritée de ses parents.

RAPPELLE que le notaire commis doit rédiger l’acte de partage dans l’année de sa désignation, sauf prorogation judiciaire ; ATTRIBUE à Monsieur [W] [C] l’immeuble situé à [Adresse 13], comprenant une maison

le lien conjugal est définitivement altéré.

Par ordonnance en date du 31 mars 2008, le juge aux affaires familiales a : - autorisé les parties à assigner en justice, - attribué selon l'accord des parties la jouissance gratuite du domicile conjugal

(devenue, après division,[...] et [...]) et [...], commune de le Bourg-d'Oisans (Isère) ; que les parties ont fait édifier un chalet, devenu le domicile conjugal, sur la parcelle n° [...], pour un coût

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Madame Y... argue à titre principal de l'abandon du domicile conjugal par son époux.

pour Florian et de 50 euros pour Cassandre, soit en tout 500 euros par mois ; Attendu, sur la demande principale en divorce du mari, que celui-ci reproche à son épouse d'avoir abandonné le domicile conjugal

. ; - prononcé, sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal, le divorce de Monsieur Jean Dominique X..., né le 8 avril 1951 à SARTENE et de Madame Béatrice Y..., née le 23 septembre 1961

Elle sollicite également l'usufruit du domicile conjugal pour n'avoir à régler que sa part en nue propriété et pour lui éviter de prendre une location.

Il a demandé à la Cour de : -prononcer le divorce aux torts exclusifs de son épouse ; -débouter celle-ci de sa demande d'attribution de la jouissance gratuite du domicile conjugal ; -condamner

X... de ne pas avoir aidé son épouse à prendre en charge sa mère ; qu'outre l'inclusion de cette aide dans la mission des employées de maison (courses, déplacements chez l'intéressée, accompagnement à

Mme X... a quitté le domicile conjugal le 18 juillet 2018.

a demandé de fixer sa créance à la somme de 1 200 000 francs en déclarant révoquer la donation indirecte qu'il aurait consentie à son épouse du fait de l'acquisition à son nom le 29 mars 1978 de la maison

Par décision en date du 25 novembre 2022, la directrice de la Maison d'arrêt de Rouen a refusé la mise en place de parloirs internes entre Mme D et M.

Au cours de leur union, ils ont acquis en indivision plusieurs biens immobiliers situés en France, dont le domicile conjugal de GONESSE : o le 6 novembre 1978 : un appartement avec cave à VILLIERS

constituant le domicile conjugal, qu'elle chiffre à la somme de 100 000 €.

avis d'imposition 2011 afférent aux revenus 2010, ce qui est exact, 4°) qu'il ne justifie que de faibles charges de la vie courante ; qu'il est seul propriétaire d'un bien immobilier (comprenant la maison