litem et la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

La cour était composée de : Madame Marianne FEBVRE, présidente, Madame Béatrice MARS, conseillère rapporteure, Madame Florence TANGUY, conseillère, qui en ont délibéré.

Madame [V] [J] a déposé une plainte le lendemain de l’accident.

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [P] [S], demeurant [Adresse 2] et Madame [G] [B] épouse [S], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Philippe NEWTON, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE

Madame [F] [J], compagne et passagère de Monsieur [E] [D], est décédée des suites de l’accident.

En conclusion, la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1 500 € chacune pour Madame [W] [U] épouse [A] et Madame [E] [R] et la provision ad litem à hauteur de 1000 € chacune litem

SARL L’IMMOBILIERE - ADMINISTRATEUR DE BIENS, exerçant sous le nom commercial LE RESEAU IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD

litem dont octroi est non soumis à la condition d’impécuniosité de la victime.

LITEM JURIS, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant DEMANDERESSE ET : Madame [O] [J], née le 22 Février 1991 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Maître

Monsieur [Y] a décidé de mandater le Cabinet WB avocats pour assurer sa défense. La RATP n'a pas pris en charge les honoraires de l'avocat choisi par son employé.

litem ; Par ordonnance du 11 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune a : 1- déclaré l'ordonnance opposable à la Cpam de l'Artois, 2- rejeté les demandes de provision

personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS PARIS 542 063 797 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX

En conclusion la demande de provision sera accordée partiellement à hauteur de 1500 € et la provision ad litem à hauteur de 990 €.

Sur la provision ad litem : Le juge des référés a le pouvoir sur le fondement de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile d'accorder une provision pour les frais d'instance dès lors que l'obligation

litem et d'une indemnité de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur la provision « ad litem » Le droit à indemnisation n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande de provision « ad litem » ; en ce qui concerne son montant, il convient de prévoir une

hoc ad litem de cette société, dans l'échec du renflouement de la péniche ; 9) de condamner solidairement la Compagnie Allianz, [K] [S], Voies Navigables de France et Aqua Services Diving à régler

[X] [W] la somme de 10 000 euros au titre de provision ad litem ;CONDAMNER Monsieur [F] [V] à payer à Madame [X] [W] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code