. ; QUE la preuve est ainsi apportée que le bail n'a pas été conclu à titre gratuit ; QUE M.

Ce contrat stipulait entre autres dispositions dans une clause V 4° que le mandant s'interdit : - pendant la durée du présent mandat de négocier directement ou indirectement les biens sans en avertir

société Agrium-Europe, destinataire final des engrais, n'était pas l'importateur direct au sens de la réglementation communautaire ; qu'il retient, ensuite, que la société DLG devait informer ses mandantes

, le mandat est présumé salarié lorsqu'il est exercé par une personne dans le cadre de sa profession habituelle ; que dès lors, ayant constaté que M.

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui avait rejeté la demande de mise en liberté formée par Lucien X..., détenu à titre provisoire depuis le 30 août 2001 en exécution d'un mandat

La société affirme ainsi que les règles concernant la durée du travail ne sont pas applicables à Monsieur et Madame L....

A... si les circonstances de l'espèce ne révèlaient pas le caractère gratuit du mandat confié à la société Cogetec, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1986

X... à ses obligations qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d'intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel, la cour d'appel n'a pas donné de base

M., maire de Z., pour répondre des délits de diffamations et injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public, prévus et réprimés par les articles 29, 31, 33 alinéa 1er, de la loi du 29 juillet

l'arrêt a condamné pénalement le prévenu du chef d'escroquerie et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs "qu'il est constant que Michel L... n'avait reçu du propriétaire du terrain aucun mandat

X... à l'autorité judiciaire polonaise, pour l'exécution du mandat d'arrêt européen émis par cette autorité le 27 juillet 2010 à l'encontre de l'intéressé ; " aux motifs que M.

ce que la chambre d'accusation a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le gouvernement du Royaume d'Espagne à l'encontre de Santiago Arrozpide-Sarasola, pour l'exécution d'un mandat

BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE AU MOTIF QUE LES SOMMES INDUMENT RETENUES PAR ELLE NE LUI AVAIENT PAS ETE REMISES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE MANDAT

MOTIFS DE LA DECISION À titre infirmatif, la régie soutient que si elle a commis des erreurs de gestion dans la réalisation de son mandat, seul son mandant aurait pu lui demander une indemnisation.

Véronique A... aux termes des actes précités ; que Madame A... prétend que Monsieur B... bénéficie d'une mise à disposition gratuite ; que quand bien même aucun loyer en espèces ne serait payé ainsi que

Affirmant avoir été mandaté par M.

vacances en temps partagé, dite "time share", impliquant la participation de sociétés multiples ; que des jeux ou distribution de tickets permettant le gain systématique d'une semaine d'hébergement gratuit

[L] [C] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [S] [O] [Adresse 8] [Localité 3]

, le mandant SICA conserve la maîtrise des prix, car c'est ce mandant qui réalise le chiffre d'affaires ; Considérant que, par ailleurs, Maître X..., produit aux débats plusieurs conventions par lesquelles