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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01935

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Nouvelles Jardineries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00333

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

liquidateur des fautes par lui commises antérieurement à son prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du bailleur invoquant la faute commise par le mandataire-liquidateur qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02124

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

G..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe H..., 4°/ à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00817_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le mandataire liquidateur a contesté la créance par une lettre adressée le 27 avril 2017 au pôle de recouvrement.

Source officielle
CA

6e chambre

6032f6d8f387ef6a56cb9178

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

N° 16/00317 AFFAIRE : Me [Q] [Y] - Mandataire liquidateur de la SNC CL INNOVATION SANTE C/ [W] [J] DÉLÉGATION UNEDIC AGS - CGEA IDF OUEST...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02126

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

OO..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Green Sofa Dunkerque, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10530

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

[J] [U], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire liquidateur de Mme [L] [W], 3°/ à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00282

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

liquidateur à ses obligations professionnelles s'apprécie au regard du droit positif existant à l'époque de son intervention ; que commet une faute le mandataire liquidateur qui omet de prendre en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901db

Appel

28 janvier 2013

28 janvier 2013

de mandataire liquidateur.

Source officielle
TJ

JEX

6696417cf5112d8edd05882b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

AXA FRANCE IARD / SASU JFG CONDUITE ayant pour mandataire judiciaire liquidateur, Maître [F] [S] de la SELARL ARCHIBALD, Maître [F] [S] de la SELARL ARCHIBALD en qualité de mandataire judiciaire liquidateur

Source officielle
CC

soc

6137227acd580146773fd767

Cassation

5 avril 1995

5 avril 1995

Jean-Yves X..., domicilié ... à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Y...

Source officielle
CC

soc

6079b1919ba5988459c528a1

Cassation

14 mai 1998

14 mai 1998

judiciaire le 23 avril 1993, il a été licencié pour motif économique, le 7 mai, par le mandataire-liquidateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de prime et de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65b3623e1d7564000872deca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

f) sur la gestion frauduleuse La SCP Mandateam en qualité de mandataire liquidateur de la Sarl Travaux Publics Services affirme que M.

Source officielle
CC

soc

61372488cd58014677416461

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

judiciaire, par le mandataire-liquidateur ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société Gillard le 9 avril 2001 en qualité d'assistante commerciale au titre d'un contrat de qualification d'une

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65ab71db36bfc00008d68c28

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

MJ EST, anciennement dénommée MJM FROEHLICH & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Nicolas SAVARY, mandataire liquidateur de la SARL MENUISERIE B.E [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 4] représentée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857e3

Appel

4 juillet 2001

4 juillet 2001

Délégué syndical muni d'un pouvoir 2 ) Maître Isabelle DIDIER Mandataire liquidateur de la SARL PIRKAN 11 Rue Tiquetonne 75002 PARIS 3°) UNEDIC Délégation AGS CGEA ILE DE FRANCE 9O

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64fab9e00f624005e653f526

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Débouter la SAS [T] & ASSOCIES, es qualité de mandataire liquidateur de la SAS SCHERBERICH, de l'intégralité de ses demandes.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

66fee09a172da17169e9a9a6

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Euros en vertu de l’article 700 du CPC Condamner la Société Vinyl and Media représentée par son mandataire liquidateur aux dépens Dit que l’exécution provisoire est de droit A l’audience de plaidoirie

Source officielle
CC

soc

6137243acd58014677413c06

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur, à titre personnel, d'avoir à payer la somme de 10 000 francs au titre des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd973b7a88b6560f317885a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

liquidateur et la SELAFA MJA prise en la personne de Me [G] ès qualités de co- mandataire liquidateur à payer à M.

Source officielle