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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01935
16 novembre 2016
16 novembre 2016
la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à la société Les Nouvelles Jardineries, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en la personne de son liquidateur
Source officiellePage 36 sur 3295
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00333
8 mars 2017
8 mars 2017
liquidateur des fautes par lui commises antérieurement à son prononcé ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions du bailleur invoquant la faute commise par le mandataire-liquidateur qui
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