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37 498 résultats pour « manquements contractuels partiels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

65af6919b6c6260008b53108

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Après annulation partielle prononcée le 20 mai 2021 par l'INPI, la marque vise les produits et services des classes 38 et 41.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947cc

Appel

4 novembre 2019

4 novembre 2019

En cas de rupture pour quelque cause que ce soit et sauf arrêt de l'opération et erreur du maître d'oeuvre, les honoraires contractuels seront versés pour les phases exécutées, même partiellement, ou en

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebb3cdc6046d470d261c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

convenu à compter du 30 janvier 2025, 1 240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement contractuelle, DIT que les avoirs n°S 12006198, S 11446449 et S 11434450 sont bien comptabilisés

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

600fff0fc418fe77d9784a89

Appel

12 janvier 2021

12 janvier 2021

'dit en outre que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est imputable à la SAS ADREXO pour manquements graves à ses obligations contractuelles produisant les effets d'un licenciement sans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10591

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

qu'en conséquence le fait que l'employeur ne vende plus de véhicules de marque Hyundai, mais des véhicules de marque Land Rover ou même Jaguar, ne relève pas des dispositions contractuelles et que le changement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89887

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Le Châtelet 42190 SAINT NIZIER SOUS CHARLIEU représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me PIBAROT, avocat aide juridictionnelle Partielle numéro 2006 / 9208 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

PILL est constitutive d'une faute grave et pour cela d'établir si lesdits produits concurrencent les marques EGATEX et SENORETTA ; les produits commercialisés sous la marque EGATEX FRANCE et SENORETTA

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300019

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° Z 20

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6375c51457d0f882dc1f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Elle ne disposait pas des protections respiratoires adaptées, seulement de masques chirurgicaux qui ne protègent pas des particules en suspension dans l'air contrairement aux masques FFP3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d875

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

C/ SA ASTEN Société SOFRONPRO SA L'AUXILIAIRE SARL MARQUES MCR SA MAAF ASSURANCES Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00359

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

L'employeur soutient qu'il n'a pas commis de manquements et qu'en tout état de cause la rupture ne peut se justifier que si les prétendus manquements empêchent la poursuite du contrat, ce qui n'est pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00108

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

violé les articles L. 7112-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 4°/ que le journaliste permanent, lié à l'employeur par un lien de subordination, est astreint à un temps de travail déterminé, partiel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68fb978011af6ba0065f3b74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

contractuellement prévus et effectués par le salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e978ecdc6046d476549c0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [T] occupait le poste de médecin du travail, classe 21, tranche 08, pour une durée de travail mensuelle contractuelle de 156 heures (soit 36 heures

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CC

comm

613724a4cd5801467741731e

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

mesures d'interdiction, alors, selon le moyen, que seul le fait de mettre, pour la première fois, dans le commerce des produits marqués sans l'autorisation du titulaire de la marque constitue une contrefaçon

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01214

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

A compter du 4 janvier 2010, elle a été engagée, en contrat à temps partiel, par la société Atouts prestations en qualité d'aide à domicile. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10264

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

transport, mais que les adresses données et les numéros de téléphone étaient faux et que le site internet et le contrat d'assurance Generali ont respectivement été créés et souscrits, à l'effet de masquer

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01196

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

Peugeot à Bar le Duc et deux de la marque Citroën à Neufchâteau et à Toul, a fait paraître le 19 avril 2005, une publicité offrant une remise sur un véhicule de la marque Citroën en mentionnant, en bandeau

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02215

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

En l'espèce, dans la mesure où le préjudice d'anxiété subi par le salarié découle, non pas de l'obligation de sécurité édictée par l'article L. 4121-1 du code du travail, mais du manquement contractuel

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a17cfc8cdc6046d4730ba55

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Elle indique également que les parties ont entendu encadrer leur relation contractuelle par la régularisation d'un cahier des clauses administratives particulières.

Source officielle