AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
65af6919b6c6260008b53108
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Après annulation partielle prononcée le 20 mai 2021 par l'INPI, la marque vise les produits et services des classes 38 et 41.
Source officiellePage 36 sur 1875
Cour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947cc
4 novembre 2019
4 novembre 2019
En cas de rupture pour quelque cause que ce soit et sauf arrêt de l'opération et erreur du maître d'oeuvre, les honoraires contractuels seront versés pour les phases exécutées, même partiellement, ou en
Source officielle