non-lieu, pour juger l'appel formé le 28 juin 2016 irrecevable comme tardif, le président de la chambre de l'instruction a violé les textes visés au moyen et excédé ses pouvoirs ; "2°) alors que les mentions

conserves de fonds d'artichauts en bocaux de 9 180 unités faisant partie d'une fabrication des 18 et 19 juillet ayant porté sur 45 000 bocaux environ et sur l'étiquette desquels apparaissaient les mentions

permanents, au vu de l'avis obligatoire du comité technique paritaire, bien que la teneur de cet avis ne lui avait pas été communiquée ; qu'il ne pouvait donc, sans se contredire, considérer que ces mentions

travail indiquant que la demande d’allocations est incomplète faute de production des justificatifs demandés, la requérante n’établit pas que la délivrance d’une attestation employeur comportant des mentions

personne vive sous sa véritable identité, force est de constater que celui-ci ne se limite pas à demander à la cour de constater que son identité telle qu'elle figure sur ses papiers d'identité est erronée

février 1982, l'inscription modificative au registre du commerce n'ayant eu lieu que le 8 mars suivant " ; Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué, tels que reproduits au moyen, abstraction faite d'une mention

de résolution au motif que cette mention erronée n'a pas empêché M.

professionnelle GF4 pendant près de treize ans était discriminatoire, pas davantage que le retrait de son habilitation en 2005, ni le retrait de son armoire contenant des documents syndicaux, ni les mentions

sur demande du précédent juge le récepissé de ce dépôt, au motif qu'il s'agit encore d'une erreur intellectuelle du juge ; d'une neuvième part, que l'arrêt ne peut enfin, refuser de corriger une mention

nationalité française à la demande d'une personne qui n'en était pas titulaire et qui, de plus, résidait à Nice ; que, par ailleurs, la procuration qui lui a été remise à cet effet comporte des mentions

[E] [G], défenseur syndical, le 14 février 2023 en rectification dudit arrêt en ce que celui-ci mentionne à son dispositif le nom de M. [S] alors que l'arrêt concerne M.

MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE UNE DEMANDE EN NULLITE DE DONATION DEGUISEE FORMEE PAR UN MARI DIVORCE CONTRE SON EX-EPOUSE, D'AVOIR STATUE, D'APRES SES PROPRES MENTIONS

qualité d'électrotechnicien et dont il avait démissionné par lettre du 10 septembre 2005 ; Attendu que pour juger l'appel recevable, l'arrêt énonce que la notification du jugement du 5 juillet 2007 mentionne

Z... alors, selon le moyen, que tout jugement doit mentionner le nom et l'identité des parties ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué mentionne M.

janvier 2020 et 1er février 2022 ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de procéder à la rectification du fichier national du permis de conduire, notamment en supprimant la mention

La seule erreur porte sur la date du jugement critiqué qui est mentionné comme étant le 29 septembre 2020 au lieu du 20 février 2023.

A... par un courrier recommandé avec accusé de réception qui a été présenté à l’adresse du domicile de l’intéressé le 18 décembre 2024 puis retourné aux services préfectoraux avec la mention « pli avisé

forme ; Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié à la partie civile, à son domicile réel, suivant exploit de Salat, huissier de justice à Maisons Laffitte, en date du 10 juillet 1989 ; que l'acte mentionne