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1 018 401 résultats pour « mise en application »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372578cd5801467741e076

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Mais attendu que cette peine, plus sévère que celle fixée par l'ancien article 384 du Code précité pour un crime de cette nature, ne pouvait être appliquée à des faits commis antérieurement à la mise

Source officielle

Page 36 sur 50921

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025528944

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant enfin que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2402883_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées à l'audience que la décision du juge des référés était susceptible d'être fondée sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506959_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

dans un délai de cinq jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205709_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, la commune d'Argol, représentée par la Selarl Le Roy, Gourvennec, Prieur conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2401043_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Dans ces conditions, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403347_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

Dans ces conditions, à la date à laquelle le juge des référés se prononce, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas satisfaite

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207fb

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

l'infraction est caractérisée même si les bénéfices escomptés n'ont pu se réaliser qu'ultérieurement lors des commandes passées auprès de la société SODIPA ; qu'en effet, ces commandes n'ont été que la mise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12295

Admin. suprême

10 janvier 2019

10 janvier 2019

La mise en application de la règle de la scolarité obligatoire, qui était destinée à empêcher l’isolement social des enfants des requérants et à veiller à leur bonne intégration dans la société, constituait

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007716001

Admin. suprême

13 novembre 1987

13 novembre 1987

verser les intéressés s'ils étaient logés et meublés par leur service" ; Considérant que l'intervention de l'arrêté interministériel fixant le montant maximum du remboursement n'est pas nécessaire à la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2600543_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L’une des conditions mises à l’application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’étant pas remplie, il y a lieu, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2506929_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

d'instruction valable jusqu'au 14 octobre 2025 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403160

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

exportés sont exonérés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il avait été institué, au moyen de la taxe litigieuse et sans notification à la Commission des communautés préalable à sa mise

Source officielle
CC

comm

613722e9cd58014677403161

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

exportés sont exonérés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il avait été institué, au moyen de la taxe litigieuse et sans notification à la Commission des communautés préalable à sa mise

Source officielle
CC

comm

613722edcd5801467740350f

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

exportés sont exonérés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater qu'il avait été institué, au moyen de la taxe litigieuse et sans notification à la Commission des communautés préalable à sa mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2403638_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

d'instruction valable jusqu'au 4 septembre 2024 est de nature à faire échec, à la date de la présente ordonnance, à la présomption d'urgence dont peut bénéficier la requérante de sorte que l'une des conditions mises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00017

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

" ; que ce texte, qui impose uniquement que le motif de la mesure soit notifié avant sa mise en oeuvre, c'est-à-dire avant l'exécution de la sanction, n'exige pas qu'il soit mentionné dans la lettre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6da

Appel

19 octobre 2011

19 octobre 2011

ORPEA le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Nadera X...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100029

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Z... ; Aux motifs: Qu'en application des dispositions combinées du Il de l'article l. 551-1 et du 1° bis du 1 de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11216

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

établissent que le médecin directeur a adopté un positionnement remettant en cause le CPOM et n'a pas pris les mesures nécessaires afin de remédier aux dysfonctionnements constatés et procéder à la mise

Source officielle