AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372578cd5801467741e076
5 février 1997
5 février 1997
Mais attendu que cette peine, plus sévère que celle fixée par l'ancien article 384 du Code précité pour un crime de cette nature, ne pouvait être appliquée à des faits commis antérieurement à la mise
Source officiellePage 36 sur 50921
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025528944
12 mars 2012
12 mars 2012
Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; Considérant enfin que les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise
Source officielle