mis à sa disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QU 'en condamnant les exposants au titre de la garantie de passif au motif

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

tirés de la résiliation d'un contrat commercial et de la reprise du marché auquel était affecté le salarié par un autre repreneur, motifs insuffisants à caractériser le transfert du contrat de travail

crédit accordé à la société ; qu'en considérant néanmoins que la dénonciation du découvert par la caisse intervenue à bref délai après l'engagement des cautions ne privait pas celui-ci de toute cause au motif

alors qu'elles n'étaient pas prévues pour cet usage, caractérise de la part d'un professionnel une faute lourde tellement grave qu'elle doit être qualifiée de dolosive ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs

propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'après avoir déclaré

propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence qu'en estimant qu'il existait des

Y... des chefs de vol de sable et de destruction volontaire d'un abri et débouté Mme X..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, pour solliciter l'indemnisation de son préjudice allégué Mme

insuffisants, voire erronés, du premier juge des motifs répondant aux exigences légales.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 156 à 163 du décret du 8 janvier 1965, L. 263-2 du Code du travail, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

l'élément matériel de l'infraction, ni son élément intentionnel, la juridiction administrative étant en mesure de contrôler par elle-même l'exactitude de l'attestation ; "alors que, d'autre part, les motifs

1998 » ; ALORS QUE, PREMIEREMENT, la relation de travail suppose la preuve de l'exécution d'une prestation de travail ; qu'en retenant l'existence d'une relation de travail entre 1984 et 1998 par des motifs

de salaires pour la période postérieure à juillet 2007, alors « que la renonciation aux salaires et congés payés fixés par des dispositions d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs

excès de pouvoir, renversement de la charge de la preuve ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de transport de marchandises réputées importées en contrebande ; "aux motifs

de délégations de pouvoir, ce qui leur donnait qualité pour notifier des lettres de mise en demeure et pour licencier les salariés de la société EFF EFF France, la cour d'appel, qui a statué par des motifs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, le troisième étant irrecevable et le deuxième

LA SOMME DE 93 408,24 FRANCS ; AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LA COUR EVALUE LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE A...

, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de pouvoir ; "aux motifs que Patrick X..., en sa qualité de

que ceux qui l'accusent et qu'en outre, l'arrêt n'a pas exprimé les raisons pour lesquelles il a estimé que les témoignages à décharge étaient fragiles et qu'ainsi la décision attaquée repose sur des motifs

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré la société Brasseries Kronenbourg irrecevable en son action civile contre Y... et X..., par suite