X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solirennes, domicilié ..., 2 / M.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Proli Ouest, domicilié ..., 2 / M.

X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Proli Nantes, domicilié ..., 2 / M.

Y..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Solicaen, domicilié ..., 2 / M.

pas une mesure de nature à porter atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement d'un ouvrage public, de sorte que la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une telle demande, dirigée contre

X... a été engagé le 1er mai 1988 en qualité de mécanicien par la société CAR ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société a été ouverte le 27 janvier 1995 ; Attendu qu'il est fait grief

[V] [F], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Batipro logements intermédiaires et de la société Batipro, 2°/ à la société [Personne physico-morale 2], société d'exercice libéral

du 12 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentatives d'escroqueries, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ordonnant son placement sous contrôle judiciaire

l'Hexagone une machine à découper qu'elle s'engageait à fabriquer ; que le 1er décembre suivant la société l'Hexagone payait 15 % du prix convenu ; que le 21 juillet 2000, une procédure de redressement judiciaire

.., partie civile, de ses demandes ; "1°) alors que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé par la dénonciation, par tout moyen et contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature

en qualité de liquidateur judiciaire de la société, à procéder au licenciement pour motif économique de tous les salariés de l'entreprise. 4.

d'une telle opération, qu'elle avait été réalisée sous le contrôle d'un officier de police judiciaire " ; Attendu que, pour rejeter les exceptions régulièrement soulevées par Christian X..., l'arrêt

à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires ; qu'en considérant que les époux Z... n'avaient dénoncé aucun fait de cette nature tout en relevant que ceux-ci avaient affirmé

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2021 Mme [W] [M], domiciliée [Adresse 5], a formé le pourvoi n° G 21-60.167 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire

[OK] [PY], domicilié [Adresse 10], a formé le pourvoi n° M 21-60.170 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2021 Mme [T] [W], épouse [KE], domiciliée [Adresse 11], a formé le pourvoi n° R 21-60.174 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire

Giuseppe, contre l'arrêt n° 89 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 mai 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes, en exécution

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 NOVEMBRE 2021 Mme [B] [EK], domiciliée [Adresse 9], a formé le pourvoi n° D 21-60.163 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire

[U] [HN], domicilié [Adresse 6], a formé le pourvoi n° P 21-60.172 contre le jugement rendu le 5 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige

selon le pourvoi, que l'administration des Impôts qui demande une autorisation de visite et saisie domiciliaire a l'obligation de fournir au juge tous les éléments d'information en sa possession de nature