Le dossier de la requérante a fait l'objet d'une régularisation en février 2020 à la suite de la non-déclaration d'une pension militaire servie à M. A.

euros T.T.C.), soit au total 6 221,93 euros, en remboursement des sommes qu'elle aurait indument perçues au titre de ladite allocation pour la période d'avril 2019 à février 2021, en ayant omis de déclarer

livre des procédures fiscales, mais celles de l'article L. 260 du même livre qui prévoient que "dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été appliqués au contribuable pour non-déclaration

[Y] [I] pour une durée de quinze jours à compter du 18 juin 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 20 juin 2024 , Vu la requête

du principe du contradictoire pour méconnaissance de l'article 4 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 car les faits reprochés de non déclaration de cumul d'activités et de remboursement des frais

pouvait être fondé sur la non déclaration du vol du téléphone portable, au motif que la négligence constatée suite au vol s'inscrirait dans une succession de reproches similaires, faits à la salariée,

Selon le premier de ces textes, les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l'exécution du plan de sauvegarde, inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que la non déclaration de la société par l'adjudant D auprès de sa hiérarchie et la diffusion du reportage, pour regrettables qu'ils soient, ou les

déclaration ou le rapatriement des devises était passible d’une sanction pécuniaire à hauteur de 5   % des sommes non déclarées ou non rapatriées.

imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée, mais un contentieux en matière d'impôt sur les sociétés et de manière subsidiaire une amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts pour non

contrôle administratif, d'une part que les enfants n'étaient présent à l'école que sur quelques jours de présence et que, d'autre part, une suspicion de fraude avait l'intention d'être retenue pour la non-scolarisation

La société a également été assujettie aux amendes prévues à l'article 1788 A du code général des impôts pour non déclaration d'acquisitions intra-communautaires La société a fait l'objet d'un jugement

une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, Eliette X... à une amende de 10 000 euros d'amende, puis statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que concernant la non-déclaration

Il ne s'agit donc que d'une déclaration de franchissement du concert et non d'une déclaration de franchissement de seuil individuelle de 25% comme le soutient Madag.

[F] et celle des intéressés, décidé de limiter les droits de vote pour non déclaration de franchissement de seuils, d'une part, à la hausse par M.

ensuite contre lui en 2010 et 2013, puis entre 2018 et 2022 et dont il est fait état dans les motifs de la décision contestée, se rapportent à un fait de vol, à des délits routiers et à des faits de non

En l’espèce, suivant courrier du 25 septembre 2023, la directrice de la [7] a notifié à Madame [I] [F] une pénalité administrative d’un montant de 180 euros pour non-déclaration de sa vie de couple aux