AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10112 F Pourvoi n° Z

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

les faits, elle se serait rendue coupable de non dénonciation de délit.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie générale de banque Citibank, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par courrier en retour non daté M.

    Suite à la dénonciation de ces derniers, une instruction fut intentée contre le requérant.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Sur la dénonciation des faits de harcèlement Le salarié qui dénonce des faits présumés ou avérés de harcèlement bénéficie d'une protection contre toute mesure disciplinaire qui pourrait être prise

françaises aux fins d'identifier et de rechercher les auteurs de cet enlèvement et de libérer la victime ; que les investigations entreprises par les enquêteurs de l'Office central de lutte contre le crime

Crim. 28 mai 2002, Bull.

X..., président Arrêt n° 341 FS-P+B Pourvoi n° U 15-22.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

[Y] [Q], a dénoncé à M.

VISANT NOTAMMENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 68, PARAGRAPHE 2 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, LA HAUTE COUR DE JUSTICE SERAIT SEULE COMPETENTE POUR JUGER DES CRIMES