Ainsi, lorsque la demande de radiation a été rejetée, les délais pour conclure recommencent à courir non pas à la date de notification de l'ordonnance du conseiller de la mise en état rejetant la demande

Zakine, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Les accusés réception correspondants versés aux débats mentionnent le n° RG 24/2435, soit celui du jugement dont appel et précise 'notif', de sorte qu'il est ainsi établi la notification de la décision

de notification et de l'accusé de réception de la poste établissant la date de notification, concernant l'avis émis par le conseil de discipline de recours à l'encontre d'un agent de cette collectivité

A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société [1] a notifié à M.

rapporteur, Mme Darbois, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 JUIN 1974, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A TRANSMIS AU CONSEIL

Palisse conseiller rapporteur, M.

Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental

référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot

syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, mais ne représente pas le syndicat de copropriété, de sorte que la notification par le syndic de sa démission, sans préavis, faite au président du conseil

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2003) que M X..., cadre au GIE GIPAC, objet d'un licenciement notifié

Palisse conseiller rapporteur, M.

Par conclusions d'incident notifiées le 21 février 2022 dans les deux dossiers, Mme [V] demande au conseiller de la mise en état de dire qu'elle est recevable, justifiée et bien fondée en son argumentation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Dans ces circonstances, la commune nouvelle d'Annecy ne peut utilement faire valoir qu'elle a eu besoin d'un délai supérieur à quatre mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'État