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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302594_20251023
23 octobre 2025
Ainsi, la circonstance que le courrier de notification à la requérante de la décision du jury comportait, quant à lui, une erreur sur le coefficient applicable à l’entretien avec le jury est sans incidence
2ème Chambre
DTA_2400251_20250123
23 janvier 2025
En se bornant à produire à nouveau le message de notification précité, la requérante ne peut être regardée comme ayant, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué dans son intégralité
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618172
28 mars 1984
APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 117, DESIGNES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, DANS SA LETTRE DU 4 MARS 1978 ENVOYEE EN REPONSE A CETTE NOTIFICATION
1ère chambre
DTA_2507476_20250929
29 septembre 2025
Le courrier de notification informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s’être désisté
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000041575537
13 février 2020
18NT03233, 18NT03284, 18NT03746 du 15 mai 2019 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, devenue définitive faute de pourvoi en cassation dans les deux mois de sa notification
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206335_20221102
2 novembre 2022
affaire, conformément aux dispositions susrappelées, était accompagnée d'une lettre de notification précisant au requérant les voies et délais de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
ORTA_2206336_20221102
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-937765-965703
24 février 2004
Elle motiva sa décision en se referant à sa jurisprudence et précisa que le délai pour introduire un recours constitutionnel ne commencerait à courir qu’à compter de la notification de la décision de la
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2201973_20220713
13 juillet 2022
Son formulaire de notification, dont le requérant a eu connaissance mais qu'il a refusé de signer, indique sans ambiguïté que l'intéressé disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2508653_20250821
21 août 2025
B a fait l'objet le 28 décembre 2024 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le même jour.
1 SS
CETAT:CETATEXT000008075074
14 janvier 2000
après cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut décider la reconduite
4ème Chambre
DCA_25VE03580_20260120
20 janvier 2026
/Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2412484_20250220
20 février 2025
A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2208403_20221222
22 décembre 2022
Le requérant fait valoir que la notification de l'arrêté attaqué aurait été effectuée dans des conditions irrégulières, ayant ainsi empêché le délai de recours contentieux de courir, dès lors qu'aucun
DTA_2000822_20221104
4 novembre 2022
Si le département des Côtes-d'Armor produit une décision du 6 novembre 2019 portant rejet de ce recours gracieux, il ne justifie pas de sa notification à la requérante, laquelle soutient ne pas en avoir
DTA_2000823_20221104
9ème chambre
DTA_2307912_20231212
12 décembre 2023
Par une ordonnance du 16 octobre 2023, notifiée le 19 octobre 2023 au requérant par courrier recommandé avec avis de réception, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette
CETAT:CETATEXT000007631367
8 juillet 1992
X... au titre de cett même année et pour notifier à celui-ci les bases d'imposition qu'il se proposait de retenir en matière d'impôt sur le revenu ; Considérant, en troisième lieu, que la notification
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03131
12 décembre 2017
Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit" ; qu'au soutien de la requête en annulation, le requérant sollicite l'annulation
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458264.20230607
7 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis de réception de la notification à la requérante du jugement de première instance porte la mention " présenté/avisé
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