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344 027 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2302594_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Ainsi, la circonstance que le courrier de notification à la requérante de la décision du jury comportait, quant à lui, une erreur sur le coefficient applicable à l’entretien avec le jury est sans incidence

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400251_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En se bornant à produire à nouveau le message de notification précité, la requérante ne peut être regardée comme ayant, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué dans son intégralité

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618172

Admin. suprême

28 mars 1984

28 mars 1984

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE 117, DESIGNES DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI, DANS SA LETTRE DU 4 MARS 1978 ENVOYEE EN REPONSE A CETTE NOTIFICATION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2507476_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Le courrier de notification informait le requérant de ce que, conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, citées dans le courrier, il serait réputé s’être désisté

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000041575537

Admin. suprême

13 février 2020

13 février 2020

18NT03233, 18NT03284, 18NT03746 du 15 mai 2019 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, devenue définitive faute de pourvoi en cassation dans les deux mois de sa notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206335_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

affaire, conformément aux dispositions susrappelées, était accompagnée d'une lettre de notification précisant au requérant les voies et délais de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206336_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

affaire, conformément aux dispositions susrappelées, était accompagnée d'une lettre de notification précisant au requérant les voies et délais de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-937765-965703

Admin. suprême

24 février 2004

24 février 2004

Elle motiva sa décision en se referant à sa jurisprudence et précisa que le délai pour introduire un recours constitutionnel ne commencerait à courir qu’à compter de la notification de la décision de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201973_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Son formulaire de notification, dont le requérant a eu connaissance mais qu'il a refusé de signer, indique sans ambiguïté que l'intéressé disposait d'un délai de quarante-huit heures pour introduire un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508653_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

B a fait l'objet le 28 décembre 2024 d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui lui a été notifiée le même jour.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008075074

Admin. suprême

14 janvier 2000

14 janvier 2000

après cette notification ; qu'ainsi, le requérant entrait dans le cas visé au 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance précitée où le représentant de l'Etat dans le département peut décider la reconduite

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03580_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

/Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412484_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208403_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Le requérant fait valoir que la notification de l'arrêté attaqué aurait été effectuée dans des conditions irrégulières, ayant ainsi empêché le délai de recours contentieux de courir, dès lors qu'aucun

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000822_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Si le département des Côtes-d'Armor produit une décision du 6 novembre 2019 portant rejet de ce recours gracieux, il ne justifie pas de sa notification à la requérante, laquelle soutient ne pas en avoir

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000823_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Si le département des Côtes-d'Armor produit une décision du 6 novembre 2019 portant rejet de ce recours gracieux, il ne justifie pas de sa notification à la requérante, laquelle soutient ne pas en avoir

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307912_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par une ordonnance du 16 octobre 2023, notifiée le 19 octobre 2023 au requérant par courrier recommandé avec avis de réception, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté cette

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631367

Admin. suprême

8 juillet 1992

8 juillet 1992

X... au titre de cett même année et pour notifier à celui-ci les bases d'imposition qu'il se proposait de retenir en matière d'impôt sur le revenu ; Considérant, en troisième lieu, que la notification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03131

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit" ; qu'au soutien de la requête en annulation, le requérant sollicite l'annulation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:458264.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avis de réception de la notification à la requérante du jugement de première instance porte la mention " présenté/avisé

Source officielle

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