contraint de monter dans leur voiture ; que, plus tard, ils sont revenus au café sans lui, puis sont reparti ensemble vers minuit ; que si A... et son coinculpé nient l'homicide, ils ont indiqué avoir obligé

Chambéry ; que la société AMS Entreprises, qui, en 1979, avait repris l'activité de la société Contructions électriques AMS, lui a, par lettre du 17 mai 1979, fait connaître qu'elle se trouvait "dans l'obligation

dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an et lui a fait obligation

PRINCIPALE, SON BENEFICE NE PEUT ETRE ACCORDE AU CREANCIER DE CETTE OBLIGATION QUE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE SE TROUVENT REUNIES, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 1230

d'utiliser normalement les locaux résultait de la non-conformité de l'installation électrique aux normes en vigueur (jugement page 5, § 3) ; que cette circonstance libérait la société Dhenin de l'obligation

articles 2 du 4ème protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 138, 139, 140, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'obligation de remettre en état des parcelles porte atteinte à leur droit de propriété et conduirait à ce qu'elle compromettrait

d'information, a recherché la responsabilité de celle-ci ; que l'arrêt attaqué a, pour l'essentiel, accueilli la demande du prêteur et rejeté celle de l'emprunteur ; Sur le premier moyen, pris en ses

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’a obligée à remettre l’original

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d’être éloignée d’office et l’a obligée à remettre son passeport et à se présenter

de quitter le territoire français édictée à l’article 2 du même arrêté, et obligation de remettre ses documents d’identité jusqu’à l’exécution de la mesure d’éloignement, mentionne les dispositions des

jours, a fixé le pays à destination duquel elle sera, le cas échéant, renvoyée, lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’a obligée à remettre

de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, les a obligés à remettre l'original de leur passeport à la brigade de gendarmerie

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai, leur a fait obligation de remettre les originaux de leurs passeports

à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a obligée à remettre son passeport à la direction départementale de la police aux frontières de Mulhouse

1990;        Considérant que dans son arrêt du 29 novembre 1991 la Cour:        - a dit, par huit voix contre une, que l'Etat belge n'avait pas l'obligation

Il déclara que les lettres envoyées par la Commission lui parvenaient ouvertes et qu’il était obligé de remettre aux autorités pénitentiaires ses lettres destinées à la Commission, dans une enveloppe ouverte

La requérante se vit ainsi obligée de remettre l’original du COA à l’AEAC, ce qui impliqua la cessation de son activité.

, 695 39 du code de procédure pénale et le principe de respect de l'autorité de la chose jugée ; 2°/ qu'en toute hypothèse, il appartient à l'autorité judiciaire de l'État requis de concilier l'obligation

présentant aucun des défauts susceptibles d'être découverts lors des opérations de contrôle technique ; que n'ayant pas ainsi préjudicié à l'acquéreur, le manquement du vendeur à son obligation