En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité du SDIS de la Seine-Maritime : 2.

entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; l'article L. 1224-2 précise que le nouvel employeur est tenu ; à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations

Sur la décision faisant obligation de quitter le territoire français : 7.

Par jugement du 5 mai 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Metz a statué comme suit : - « Déclare M.

Par jugement du 20 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Mâcon a accueilli les demandes du salarié.

Par un arrêté du 5 août 2024, le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.

Aux termes de l'article L.1224-2 du code du travail : ' Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur

et obligation de quitter le territoire français.

selon la loi du for pour connaître d'une action relative à la responsabilité parentale lorsque la demande relative à une obligation alimentaire est accessoire à cette action, sauf si cette compétence

Un procès-verbal de carence a été établi par le juge. L'entreprise tente d'échapper à ses obligations de paiement. Tous ces indices inquiétants laissent présumer un état de cessation des paiements.

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Bernard Y... lorsque leur montant aura été fixé par expertise.

en ce qu'il a débouté Mme [U] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Statuant à nouveau, Juger que l'employeur a gravement manqué à ses obligations, Prononcer la résiliation

les consorts Y... ont invoqué plusieurs moyens de nullité de l'acte de prêt ; que la cour d'appel de renvoi a validé la saisie arrêt des parts en considérant qu'à supposer nul le contrat de prêt, l'obligation

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

indiquant qu'elle a omis de mentionner certains frais facturés avant dédouanement et ce pour un montant de 27.594 €, sans pour autant en tirer les conséquences puisqu'elle demande confirmation du jugement

Aux termes de l'article 20 de la même loi : " II.- Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.