En ce qui concerne la destruction des fichiers des écritures comptables : 6.

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 4 février 2014), que la société Bruhy Vacherand, victime de détournements commis par son comptable

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, renversement de la charge de la preuve, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick H... coupable

X... ne fournit la preuve comptable ni de ce que les nouveaux forfaits fixés pour l'année 1977 postérieurement à la clôture de cet exercice seraient exagérés, ni de ce que les chiffres d'affaires et les

d'imposition des plus-values à long terme prévu par les dispositions précitées de l'article 39 quindecies I-1, et a pris ainsi une décision de gestion ; qu'une telle décision n'est pas normalement compatible

des dispositions de l'article 1678 quinquies du code général des impôts, l'administration est en droit de rectifier d'office les bases d'imposition à la taxe d'apprentissage "lorsque des erreurs, omissions

fiscales dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les éléments comptables auraient été recueillis de manière irrégulière.

calcul de leur montant, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 48 et L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les rectifications sont imputables à des erreurs du cabinet comptable

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er décembre 2009), que Mme X... a été engagée en qualité de comptable

L'enregistrement des opérations comptables nous est confié ainsi que l'établissement des déclarations fiscales attachées [...]

Le comptable des finances publiques du service des impôts des entreprises de [Localité 3] (le comptable public) a assigné M.

Sur le plan comptable et fiscal, en 2010, les opérations de tva ne concernaient plus le cabinet comptable.

[D], en qualité de représentant de la société Kenjee, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt par dissimulation de sommes, omission d'écriture dans

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a omis d'annuler la décision des premiers juges pour omission

Pour contester les graves irrégularités entachant sa comptabilité, la société ne peut utilement soutenir que celles-ci seraient imputables à son comptable, quand bien même celui-ci a été reconnu coupable

Par suite, elle a considéré que l'absence de comptabilisation de la cession constituait un acte anormal de gestion.

Par suite, elle a considéré que l'absence de comptabilisation de la cession constituait un acte anormal de gestion.

[R] des chefs de passation d'écritures comptables inexactes ou fictives, usage de faux, blanchiment de fraude fiscale en 2011, passation d'écritures inexactes ou fictives dans un document comptable de