après avoir annulé l'ordonnance du 12 juin 2003 du vice-président de section au tribunal administratif de Paris, a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un commandement

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France (la banque) ayant fait délivrer, en vertu d'un acte authentique, un commandement

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

Sur opposition audit commandement, le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence a rendu le 25 janvier 2021 une première décision, aux termes de laquelle il a jugé que la somme réclamée n'était pas due et que

, un commandement d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance et la sommation d'avoir à indiquer les jours et heures pour permettre au propriétaire de faire les travaux nécessaires.

sous seing privé du 15 avril 2001 le GFA de JONCHEROLLES a loué à Eléonore X... une maison à usage d'habitation située sur la Commune de BUSSIERE BOFFY (87330) prenant effet le 1er mai 2001 moyennant

de payer les loyers visant la clause résolutoire ; que la société Flo l'a assignée d'abord en opposition au commandement puis aux fins de voir réputée non écrite la clause d'indexation du bail, demandant

FAITS ET PROCÉDURE Par acte d'huissier du 10 juillet 2020, la Société Générale a fait assigner sa bailleresse, la SCI Berthier, devant le tribunal judiciaire de Bobigny, aux fins de s'opposer au commandement

L'Eurl RP Conseil a fait signifier le 3 février 2012, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour le paiement des redevances des mois d'octobre 2010 à janvier 2011, commandement annulé et

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

irrépétibles. 1°- ALORS QUE constitue une instance en cours qui enlève au juge-commissaire le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance, l'instance introduite sur le fondement d'une opposition

juge des référés, par ordonnance du 28 août 2008, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société locataire ; que la société Multi services Maccarani a formé opposition

de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 novembre 2007), que les consorts X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y..., ont fait délivrer à celle-ci un commandement

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours contre le commandement aux fins de saisie-vente délivré à l'initiative de M.

Par acte d'huissier du 11 juin 2019, la SCI de la Mare Censuret a fait délivrer à la SA SEMAP un premier commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, pour paiement de la somme en principal

Par jugement du 13 février 1992 le Tribunal d'Instance de MONTELIMAR a débouté Mme Z... de son opposition à commandement et l'a condamnée à payer les loyers échus jusqu'au 31 janvier 1992.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code