414, 417, 418, 420, 421 et 422 du Code des Douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... coupable du délit

légale dont l'inobservation, lorsque l'action publique est en cause, porte atteinte aux intérêts de toutes les parties au procès pénal" ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats

Sur le moyen unique : Vu l'article D.253-44 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n 86-507 du 14 mars 1986, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, le débiteur

[O] [W], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société [3], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 mai 2024 où étaient présents M.

l'agent de la force publique en faisant l'usage d'une arme par destination, en l'espèce, son véhicule automobile ; que, de même, Philippe X..., passager du véhicule conduit par Yann Y... en donnant l'ordre

et encaissé de mauvaise foi par un créancier ne connaissance de cause d'un paiement préférentiel à son égard, mais de l'encaissement d'un billet à ordre payé par le débiteur de ce billet à ordre au tiers

laissé en blanc et d'encaisser celui-ci, à défaut de toute altération ou falsification, ne peut être qualifié du délit de faux ; " alors que, d'autre part, la Cour, qui relevait que la victime des

Toutefois, la convention de compte versée aux débats ne comporte aucune clause prévoyant l’exigibilité anticipée du solde débiteur en cas de défaillance du titulaire du compte.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 13 juin 1995), que la BNP a escompté huit billets à ordre

. ; que ces derniers ayant contesté les débits correspondants à ces paiements, la société Banque Populaire Industrielle et Commerciale de la Région Sud de Paris (la BICS) où la société Planète Accessoires

1 du Code de procédure pénale et de l'article 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les faits reprochés au mis en examen, qu'il nie, constituent un trouble grave et durable à l'ordre

date du 8 juin 2016, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la Cour de Limoges était composée, "lors des débats

, le fait qu'il ait été, en l'espèce, gravement débiteur ayant seulement été à l'origine du préjudice subi par l'emprunteur ; qu'il suit de là qu'en refusant de tenir pour fautive l'initiative de la Caisse

du 26 septembre 2024, la SARL HASHMAT GROUP a été condamnée à payer la somme de 4 748, 32 €, ladite décision prenant acte de l'existence d'un moratoire ; Il résulte cependant des pièces versées aux débats

2002 portant sur l'achat de 440 000 actions de la société Metromedia Fiber, couvert à hauteur de 330 908 actions ; que la société ayant réalisé deux fois cet ordre, le compte de M.

public ; qu'en se bornant, pour refuser la mise en liberté, à affirmer l'existence et la persistance d'un trouble exceptionnel à l'ordre public, compte tenu de la gravité des faits, des circonstances

X..., maître de l'ouvrage, et la société Les 5 Eléments, faute pour celle-ci, d'avoir respecté les règles d'ordre public applicables à ce contrat, la cour d'appel a cependant estimé que la remise en état

de banqueroute n'a pas relevé appel du jugement le déclarant coupable de ce délit n'empêche pas la personne déclarée coupable de complicité de ce délit, et ayant relevé appel des dispositions pénales

[G] [C], et l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 avril 2022 où étaient présents M.