de la MSA a consenti une remise partielle de l'indu de prime d'activité de Mme B à hauteur de 50 % de sa dette ; le solde de l'indu s'élève à 624,79 euros ; Mme B peut solliciter un échéancier de paiement

La société Abelim NV a présenté, le 15 novembre 2022, une réclamation préalable que le service a rejetée le 11 décembre 2023.

sur les trois derniers exercices clos que la situation financière de la requérante n'est pas de nature à faire obstacle à la mise en recouvrement litigieuse ; de plus, aucune demande de délais de paiement

Dans ce contexte, si le paiement des honoraires avant service rendu ne fait pas fait obstacle à la fixation des honoraires par le juge, en revanche, le paiement des honoraires sans contestation constitue

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n A 98-45.725, B 98-45.726, C 98-45.727, D 98-45.728, E 98-45.729, F 98-45.730 et R 98-45.739 formés par la société Nord sécurité service

réduite ; qu'il a en effet déclaré "en ce qui concerne les salariés, je pense que j'ai embauché un visiteur d'immeubles rémunéré par MD Conseil" ; qu'au cours des années 1989 et 1990, Daniel X... a passé

Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées.

° 24/ N° RG 24/00145 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YVDE 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 14/10/2024 à la SELARL CDN JURIS la SCP MAATEIS COPIE délivrée le 14/10/2024 à 2 copies au service

[O] et Mme [M] en paiement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

perçues en janvier et février 2016, nous avons eu connaissance de l'exigence de Mme [G] de percevoir directement les indemnités journalières de cette période tardivement et au-delà des dates d'envoi des paies

En conséquence je donne accord pour que le paiement de l'indemnité relative à ces travaux qui m'est due par mon assureur soit effectué à la Sarl Gilli Services et m'engage à rembourser celle-ci si le règlement

Le prestataire de services de paiement s'abstient d'envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l'utilisateur de services de paiement doit

D'autre part vous avez choisi le paiement par chèque emploi service en 1996 lors de sa création pour vous faciliter la tâche aussi pour que vous ne fassiez pas les fiches de paie Je vous rappelle que je

de confiscation des marchandises de fraude ; au paiement des droits éludés dont le montant s'élève à 16 334 711 francs ; "alors que, d'une part, si le juge répressif peut ordonner le paiement des sommes

[T] [C], - validé, à titre conservatoire, au vu de l'accord de paiement en cours de conclusion entre les parties, la contrainte n°4599312 émise le 7 décembre 2023 par le directeur de la Caisse générale

par la société Shipping agency service sur le fondement de ces actes, M.

personnellement destinataire, par télécopie à son attention en décembre 2008, de cette situation détaillée, non causée par des prestations réelles en ce que son libellé visait des métrés inexistants ; que son paiement

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Claude X... et Claude Y... dirigeants de la Banque Populaire de la région économique de Strasbourg, à payer à la société France direct service

Michel Y..., ... la Pape, 2 / M. Jésus B... Z..., demeurant ... la Pape, 3 / M. Bernard D..., demeurant ..., 4 / M.

C'est encore vainement qu'il est prétendu que le paiement des salaires et des cotisations relevait du service du directeur des ressources humaines.