[P] [O] au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de capital ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Dit que les dépens de l'instance seront partagés par moitié

assignation en partage, et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; DÉBOUTE Madame [T] [B] de sa demande de condamnation de Monsieur [I] [M] au paiement

ou pendant l'union ; DIT que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date du 30 septembre 2020 ; CONSTATE l’absence de demande en paiement

c/ 1 La CRAMCO 2 La CPAM de la HAUTE-VIENNE En présence de : La DRASS du LIMOUSIN Demande en paiement de prestations JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

c / 1 La CRAMCO 2 La CPAM de la HAUTE-VIENNE En présence de : La DRASS du LIMOUSIN Demande en paiement de prestations JL / MCF COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

Z... a été prononcé lequel a notamment mis à la charge de Monsieur X... le paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 125. 200 euros.

Y... justifiait seulement d'un état d'invalidité de 73%, et en soutenant que la banque ayant consenti une ouverture de crédit et non pas un prêt, elle n'était tenue au paiement de prestations qu'en cas

M. et Mme [U] [T] soutiennent que l'action engagée par la caisse est prescrite car introduite plus de deux ans après le paiement des prestations allouées.

X... a été victime le 5 février 1996 n'est pas discutée ; que contrairement à ce qu'allègue Mme Y..., la caisse, par l'effet du paiement de prestations au profit de M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société requérante a adressé à la commune une facture n° 17347984 en date du 22 novembre 2017 d'un montant de 350 euros TTC, en vue du paiement de prestations

L'article L 332-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet : " L'action de l'assuré et des ayants droit mentionnés à l'article L 161-14-1 pour le paiement des prestations de l'assurance maladie

qu'ainsi, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, aucun lien contractuel n'existait entre la société AMPCO et le syndicat des copropriétaires permettant à la première de réclamer au second le paiement

Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment

L... de sa demande en paiement d'une prestation compensatoire, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la demande de prestation compensatoire Aux termes de l'article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir

[Z] a fait assigner AG2R reunica prévoyance devant le tribunal judiciaire de Lille en paiement des prestations qu'il estime lui devoir être due en exécution du contrat de prévoyance souscrit par son employeur

de la survenance d'un événement ou de l'absence d'accomplissement d'une condition ; qu'en l'espèce, c'est le remariage entre eux des ex-époux qui a rendu inefficace la décision de condamnation au paiement

publique du 01 Septembre 2017 N° de rôle : 16/01982 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE BESANCON en date du 12 septembre 2016 code affaire : 88E Demande en paiement

au 1er avril 2002, puis d'un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" du 8 janvier 2003 au 7 janvier 2004 ; qu'en décidant cependant que Mme X... n'était pas fondée à obtenir le paiement