condamnation de Monsieur [S] [U] au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

dommage ne s'était réalisé qu'au jour de la consolidation de son état d'invalidité fixé par experts au 21 février 1995 ; que Jean-Gabriel X... a alors fait assigner l'assureur afin d'obtenir le paiement

L'article 46 du même code relatif à la compétence en matière contractuelle n'est selon elle pas applicable en l'espèce, dans la mesure où le paiement d'un capital décès ne constitue ni la livraison d'une

B les intérêts des sommes dont il a été privé à compter du 5 avril 2003 et jusqu'à la date à laquelle il a été procédé à leur paiement, avec capitalisation des intérêts échus à la date du 5 avril 2004,

condamnation expresse au paiement du prix de vente que les vendeurs n'avaient pas sollicité, la cour d'appel a exactement retenu que seul l'intérêt au taux légal non majoré était dû ; D'où il suit

. : * la somme mensuelle indexée de 1. 200 € pour sa part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants, * à titre de prestation compensatoire, la somme de 240. 000 € en capital payable

expressément la date d'exigibilité de la créance ainsi que son montant comme et de ses conclusions du 15 juin 2017 et elle a violé l'article L 218-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE l'action en paiement

[F] [T] en paiement devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

que NOGA avait proposé d'acquérir le foncier pour 50 millions de francs ou encore d'acquitter pendant la durée d'un bail emphytéotique une rente annuelle de 2 millions de francs, avant d'accepter un paiement

alors « que lorsqu'une banque adresse une mise en demeure assortissant à son emprunteur un certain délai pour s'acquitter d'un arriéré à peine de déchéance du terme, celle-ci est, en l'absence de paiement

d'indemnisation au titre du défaut de mise en garde à l'encontre de la SASU ECO ENVIRONNEMENT et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, - débouté la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de sa demande en paiement

qualité de caution de la Société DAG SPORT au titre du prêt professionnel souscrit majorée des intérêts au taux contractuel à compter du 23 septembre 2024, date de mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement

mai 2005, et 19 décembre 2007, est ainsi libellée : "les sommes dues seront de plein droit et immédiatement exigibles si bon semble à la banque, sans formalité ni mise en demeure : -au cas de non-paiement

pour le condamner à payer à la banque la somme principale de 11 351,91 euros, avec intérêts au taux contractuel de 8,69 % à compter du dernier décompte en date du 15 décembre 2015 et jusqu'à parfait paiement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le paiement des capitaux décès : Le litige concerne l’exécution des contrats d’assurance vie conformément à l’article L132-8 du code des assurances : “ Le capital ou la rente

Les décomptes font état d'échéances impayées du 10 novembre 2011 au 10 avril 2012, il n'est pas allégué ni en tout cas justifié de leur paiement, le capital restant dû correspond aux indications des TA

société LIXXBAIL la somme de 567.378,06 € en principal, majorée des intérêts au taux contractuel (1 % par mois de retard) sur la somme de 551.947,24 € à compter du 20 septembre 2010 jusqu'à parfait paiement

de livraison portant une signature attribuée au client ne correspondant manifestement pas à celle de l'emprunteur dont elle disposait, la société GROUPE SOFEMO doit être déboutée de sa demande en paiement

Des échéances étant demeurées impayées, la banque CIC SUD OUEST a, par acte d'huissier délivré le 18 septembre 2020, fait assigner Monsieur [I] [M] en paiement du capital restant dû outre les intérêts

droits de la banque Z..., dans la limite de l'actif successoral la somme de 983 171,35 francs outre celle de 2 265 383 francs au titre des intérêts au taux légal à partir de cette date jusqu'à parfait paiement