alors, selon le moyen : 1 / que la réception sans protestation ni réserve des relevés de compte fait présumer l'existence et l'exécution des opérations qu'ils indiquent et approbation de celles-ci passé

X... et Erick Y... , les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés ; "alors que, deuxièmement, un fait délictueux commis par l'agent sans avoir reçu aucun ordre

au Greffe à l'appui du recours, l'affaire a été mise en délibéré au 28 Mai 2026 par mise à disposition au Greffe ; EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, le bâtonnier de l'Ordre

1250 et suivants du Code civil ; 2 / qu'en énonçant par principe que la preuve d'un paiement "ne peut être rapportée par le versement aux débats de chèques", la cour d'appel a statué par un motif d'ordre

charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice y compris la constitution de partie civile, tant en demande qu'en défense, en toutes matières et devant toutes juridictions de l'ordre

courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil exécutif de Corse à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la passation

confrontées aux propres affirmations de Mme X... et aux "écoutes téléphoniques" et que les mesures d'instruction doivent se dérouler à l'écart de toutes pressions de la part d'un mis en examen dont le passé

. ; que René X... ne peut faire croire qu'il ignorait tout de la situation financière de son entreprise en nom personnel, dans la mesure où il a déjà fait l'objet d'une procédure collective dans le passé

" ; que ces termes clairs s'entendent comme un ordre de passer l'intersection malgré le feu de signalisation rouge ; que l'injonction induit la connaissance par son auteur de la signalisation interdisant

publique, ne crée à sa charge qu'une obligation générale de sécurité, en revanche l'article L. 2212-2, 3 du même Code, qui précise que la police municipale comprend, notamment, " le maintien du bon ordre

, pour l'exécution de la mission litigieuse, dans son assignation du 7 décembre 1993, dans le délai de 10 jours suivant la signification de l'arrêt sous astreinte de 1 000 francs par jour de retard passée

) programmée pour le 31 août 2018, l'adoption du budget prévisionnel pour 2018 de ce comité, s'agissant du budget de fonctionnement et de celui des activités sociales et culturelles, a été portée à l'ordre

Dionysos X... coupable du délit de recours au travail dissimulé entre le mois de janvier 1995 et le mois d'août 1996 ; "aux motifs que "la société ELSSA a, à compter du mois d'avril 1995, régulièrement passé

Il s'ensuit que ce contrat passé sans publicité ni mise en concurrence préalables, a été également conclu au terme d'une procédure de passation irrégulière.

O... n'ont pas hésité, par le passé, à utiliser des téléphones portables pour communiquer entre eux ou avec des tiers, même en détention, le fait que cet usage en détention, contre lequel il semble à ce

expédiée le 09 décembre 2025, Madame [I] [K] a saisi le premier président de la cour d'appel de Dijon d'une contestation formée à l'encontre de la décision rendue le 10 novembre 2025 par le Bâtonnier de l'Ordre

public économique et avait, en outre, créé pour les salariés victimes, privés des garanties du droit du travail, un préjudice important ; que le trouble à l'ordre public était toujours persistant dans

se contentant de renouveler périodiquement sa détention ; que l'inculpé est par conséquent bien fondé à soutenir que "le délai raisonnable" est expiré après plus de 40 mois d'information préalable passés