N..., représenté par Me Gillig, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le permis de construire tacitement délivré à M. M...

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite ".

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite () ".

L'arrêté pris par le maire de Marseille en date du 17 janvier 2020 et intitulé " refus de permis de construire " doit donc être regardé comme une décision de retrait de ce permis tacite. M.

de construire et les travaux pourront être entrepris conformément au projet déposé, sous réserve du retrait, dans le délai du recours contentieux du permis tacite au cas où il serait entaché d'illégalité

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. " 10.

Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de procédure en ce qu'il a retiré un permis tacite en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le demandeur d'un permis de construire est réputé bénéficier d'un permis tacite lorsqu'aucune décision de refus ou de sursis à statuer ne lui a été notifiée

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

DE LIMONEST n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du marie de Limonest en date du 10 juillet 1990 retirant le permis

F J et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le permis tacite délivré à la société DPL pour la réalisation d'un ensemble immobilier sur une parcelle cadastrée section

A font valoir qu'ils ont obtenu un permis de construire tacite le 1er juin 2022, ils ont sollicité la délivrance d'un certificat de permis tacite le 10 novembre 2022, soit cinq mois après l'obtention alléguée

Sur l'intervention d'un permis tacite : 2.

Elle soutient que : - ayant demandé les motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un certificat de permis tacite sans obtenir de réponse, cette décision est entachée d'un

[U] tendant à obtenir l'annulation du refus du maire d'accorder un permis dit de régularisation et de voir constater l'obtention d'un permis tacite antérieurement à ce refus ; qu'en se fondant sur ce jugement

En application des dispositions de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, un permis de construire tacite est né le 20 août 2022.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. () ".

B A, représenté par Me De Sabran-Pontevès, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le permis tacite d'aménager qui a été délivré le 2 octobre 2019 à la société Générale dans les Départements d'Outre-Mer