adaptés à l'installation ; que rien ne vient non plus confirmer que la configuration des lieux aurait empêché la mise en place de ces garde corps ; qu'aux termes mêmes de ses déclarations devant la Police

A ; - et les observations de Mme B, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. M.

données ; 4°/ que l'installation d'un système de vidéosurveillance dans les lieux et établissements ouverts au public est subordonnée à une autorisation du préfet ou, à [Localité 3], du préfet de police

Bruno J..., fonctionnaire de police, l'informant qu'un individu « fou furieux » armé d'un couteau était enfermé dans son domicile avec ses deux enfants au [...

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le préfet de police, représenté par Me Claisse, conclut au rejet de la requête.

de police, au cours duquel il a été informé que les autorités allemandes allaient être saisies en application du règlement Dublin.

et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en jugeant que le salarié ne pouvait exiger le paiement des commissions au titre de l'année 2007 sur la base d'éléments

(l'assureur), auprès de laquelle avait été souscrite l'assurance des marchandises ; que l'assureur leur a opposé la clause d'embargo figurant à la police facultés et suivant laquelle, en cas d'embargo

- et les observations de Mme A B, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 16 août 2022, le préfet de police a décidé du transfert de M.

En particulier, le contexte d’un antagonisme politique violent entre le parti politique du requérant et les nouvelles forces politiques au pouvoir, en l’absence de tout autre argument ou élément de preuve

1] gare SNCF, ont constaté qu'à leur vue, un individu de type nord-africain semblait prendre la fuite en marchant rapidement pour les éviter.

A ne saurait contourner cette tardiveté en se prévalant, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cet acte individuel pour obtenir l'annulation de l'assignation à résidence, alors que cet acte individuel

C, représentant le préfet de police. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 22 janvier 2024, le préfet de police a décidé du transfert de M.

    À la suite de l’intervention de la police à cinq heures du matin le 30   mai 2013, des heurts survinrent.

The police took him to a sobering-up centre, where he was detained for 6½ hours before being released.

Mikheïev fut interrogé au poste de police du district Leninski en présence de plusieurs policiers et membres du parquet, dont le procureur régional adjoint.   M.

Devant la Cour européenne, il allègue qu’il a subi des mauvais traitements aux mains de la police pendant et après son arrestation.

Il soutient que : - le préfet de police de Paris n'a pas examiné sa situation individuelle ; - il est en droit de bénéficier de la protection temporaire prévue à l'article R. 581-1 du code de l'entrée

Il soutient que : - le préfet de police de Paris n'a pas examiné sa situation individuelle ; - il est en droit de bénéficier de la protection temporaire prévue à l'article R. 581-1 du code de l'entrée

: violation   Facts : During a demonstration against the education system, fighting broke out when a group of hooded individuals threw Molotov cocktails at police officers, one of whom sustained serious