continue, paisible et non interrompue, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, et que pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière

Par ailleurs, l'appelant, se fondant sur l'article 2272 du code civil, demande pour la première fois à la cour de juger que, au vu de la possession continue, paisible, publique et non équivoque qu'il en

de Charles A... apparaissait affecté d'une erreur matérielle qui entachait sa force probante quant à son droit de propriété sur les parcelles en cause, mais Mmes Z... rapportaient la preuve d'une possession

François Julien occupait la parcelle en qualité de propriétaire, de façon paisible et publique de 1974 à février 1999 ; que les règles sur la publicité foncière ne peuvent lui être appliquées.

Ils font valoir : -que la configuration des lieux induit nécessairement que le mur implanté en continuité de la maison des époux [H] est inclus dans leur propriété, -qu'ils justifient d'une possession

propres et adoptés, que les murets, revendiqués par chacune des parties, ont été édifiés plus de trente années avant la naissance du litige par les consorts Y... et que ceux-ci bénéficient d'une possession

qui avait donné son accord à l'occupation totale des lieux par son " beau fils " ; qu'ils invoquent la prescription acquisitive sur le fondement de l'article 2229 du Code civil, s'agissant d'une possession

sont ouvertes à ceux qui bénéficient d'une possession utile, c'est-à-dire paisible, publique, continue et non équivoque; que la cour d'appel s'est bornée à faire état d'attestations indiquant qu'en l'espèce

cette seule erreur des services fiscaux ne peut constituer, comme elle le soutient, le point de départ de cette prescription, laquelle, ainsi qu'en dispose l'article 2261 du Code civil nécessite une possession

d'état conforme au titre, que les appelants opposent l'absence de caractère paisible, publique et non équivoque de la possession d'état d'enfant de M.

I comme ayant joui de cette parcelle de manière paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de 1960 à 1992, soit pendant plus de trente ans.

Il s’appuyait sur un certificat de propriété délivré en 1991 par la commission locale compétente et sur un procès ‑ verbal de 1993 de mise en possession de ces parcelles.

Aux termes de l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire.

de condamner la SCI Louis au paiement de la somme de 50 000 euros en compensation de la création de la servitude de passage, -à titre reconventionnel, de constater la production des preuves d'une possession

trentenaire présentant les caractéristiques exigées par l'article 2261 du Code civil (possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire) ; qu'il convient

d'état débutée en février 2001 de sorte qu'à la date de sa déclaration d'appel du 30 décembre 2015, Mme [S] ne justifiait pas d'une possession d'état paisible, continue et non équivoque depuis dix années

[B] [U] ne démontre pas que les conditions de la prescription acquisitive sont réunies à son profit, qu'en effet, sa possession n'est ni paisible, ni équivoque, ni même à titre de propriétaire en raison

Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble pour lequel aucune mention ne figure au registre foncier peut introduire une