Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

A PIED, QUE CELLE-CI FUT BLESSEE, QUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT SUR CELUI DE L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE

circonstances et le bien-fondé de celle-ci ; qu'en interprétant la lettre du 27 mars 1985 pour décider qu'elle ne pouvait valoir renonciation à défaut de concessions réciproques eten relevant le maintien incertain

X..., il n'est aucunement établi qu'ils l'eussent accepté, de sorte que le préjudice invoqué était hypothétique et incertain; que par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; PAR CES

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

allégué trouve sa source, non dans l'infraction elle-même, mais dans des circonstances extérieures ; qu'ainsi, les juges du fond doivent contrôler que le préjudice n'aurait pas pu avoir

RESPONSABLE DU PREJUDICE EPROUVE PAR RABIZZONI ET L'A CONDAMNE IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE LE SOU MEDICAL AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR

X... avait fait valoir que le compromis de vente n'avait pas été rédigé en double original ; qu'il avait ajouté que la date du compromis était incertaine, puisqu'elle résultait d'une frappe différente

ECONOCOM EXAPROBE et la SAS ECONOCOM ont fait assigner la SASU TENAREZE et Monsieur [F] [D] devant le Tribunal des Activités Economiques de Nanterre pour faute de gestion et indemnisation de leurs préjudices

Par suite, elle est tenue de réparer les préjudices causés par le vice caché.

pour Mme [R] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de seulement 54.000 euros au titre préjudice

ainsi qu'à la remise en état de la parcelle dans un délai de six mois à compter de la notification du jugement, et de condamner EDF à lui verser une indemnité de 10 000 euros en réparation de son préjudice

Elle fait valoir que Mme B... ne justifie d’aucun préjudice personnel. Vu les autres pièces du dossier.

- La condamner à lui payer la somme de 9 565,53 euros au titre de ses préjudices matériels et économiques. - La condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice de jouissance

Elle réfute le caractère incertain d’une partie de cette indemnité allégué par la Sci dès lors que l’issue du recours engagé par son assureur contre celui de l’occupant d’une partie des lieux au moment

MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2,DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DOIT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE

LES AUTRES ELEMENTS D'APPRECIATION DU LITIGE, LE TRIBUNAL N'A PAS DENIE QUE LA RESILIATION DU BAIL RURAL PUT ETRE CONDITIONNEE PAR L'ENGAGEMENT" D'INDEMNISER LES PRENEURS DU PREJUDICE EFFECTIF CAUSE PAR

Y... et à ses passagers ; que M. et Mme X... ont assigné en réparation de leurs préjudices M. Y... et son assureur, la compagnie d'assurances Niew Rotterdam ; que M.