Elle soutient qu’elle est en droit de bénéficier d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de ses impôts sur les revenus des années 2020, 2021 et 2022 dès lors qu’elle remplissait, au titre de ces

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU PRINCIPE QUE LE SALAIRE EST LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 123 ET 125 DI DECRET

et payée de six minutes (portée à sept minutes à compter du 1er avril 2004) pour toute demi-journée de travail, pause devant être prise à l'intérieur de l'amplitude de travail, toute amplitude supérieure

X..., directeur administratif et financier à Bordeaux, en septembre 1991, du déficit de 4 300 000 francs affectant la comptabilité de la société; qu'ainsi informée, la direction n'a pris aucune décision

D et Mme C et la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de vols aggravés et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de placement en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Jean-Yves Z..., demeurant ... l'Echat, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

qu'en se bornant à affirmer, pour écarter toute faute de la banque au titre du soutien abusif, que le redressement judiciaire de la société Aux Viandes normandes n'avait été prononcé que deux ans et demi

de la demi-pension de sa fille d'un montant de 165,24 euros correspondant à la période de septembre à décembre 2019.

déclaration de stock de vins et a mis hors de cause la SA "Domaine LAROCHE", en qualité de civilement responsable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. M.

En ne mettant pas la société Urbat Rhône-Alpes à même de présenter ses observations avant de prendre la décision litigieuse, le maire de Tassin-la-Demi-Lune a, en l'espèce, privé cette société d'une garantie

Denis Rapone, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public.

à compter du 22 juin 2023 dans l'attente de l'avis du conseil médical et l'a maintenue à demi-traitement à compter du 6 juillet 2023 dans l'attente de l'avis de la CNRACL pour une retraite pour invalidité

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Tassin-la-Demi-Lune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

D en position de disponibilité d'office à demi-traitement pour raison de santé à compter du 10 mai 2020, pour une durée de deux mois et dix jours.

en charge globalisée qu'elle implique, vocation à durer environ une demi-heure.

1°) d'exiger de l'Etat la production des bulletins de paies conformes et comportant les indications obligatoires pour la période contestée de décembre à mai 2022, et établis en prenant en compte le demi-traitement

Ind Cadre" ; que la cour d'appel aurait du s'interroger sur l'origine du versement subit de cette prime en cours de procédure, alors que M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu’elle est dirigée contre un acte décisoire susceptible de recours pour excès de pouvoir ; - la décision attaquée n’a pas été prise par une