Z... sur la base de l'article 472 du code de procédure pénale, et a condamné Mme X... et M. Y... à payer chacun 300 euros à M.

les articles 5 de la Convention européenne des droits de l'Homme, L. 233-1 à L 233-5 du Code pénitentiaire préliminaire, 727-1 ancien du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Suisse - 41269/08 Arrêt 16.6.2015 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Manquement à informer du droit de garder le silence, lors d’un interrogatoire en tant que témoin,

La Cour a décidé de joindre les affaires et de les retirer de sa liste de cas en vertu de l'article 39 de la Convention.

    Le 12 octobre 2004, l’avocate représentant les requérantes dans la procédure pénale engagée entre-temps par les intéressées contre S.L. et S.I., maire de Frata (paragraphe 16 ci-dessous),

de la République à produire les pièces de procédure pénale concernant M.

197 du Code de procédure pénale, été convoqué par lettre recommandée le 24 juin 1992 pour l'audience de la chambre d'accusation du 30 juin et que l'arrêt mentionne qu'au préalable, le dossier de la procédure

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 410 et 410-1 du Code de procédure

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

    Lors de l’audience du 16 avril 2014, le représentant du ministère de l’Intérieur, qui s’était vu attribuer le statut de partie lésée dans la procédure pénale dirigée contre le requérant,

pénale ; Sur le moyen unique de cassation, du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 173, 221-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

En droit – Article 6 § 1   : Dans une procédure pénale se rapportant à des faits aussi graves et aussi intimes que le viol, selon la pratique internationale et européenne, il peut être nécessaire

Royaume-Uni - 65282/09 Arrêt 9.12.2014 [Section IV] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Participation de policiers à un jury dans une affaire où les preuves de source policière n’

pénale ; Que, dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation du mémoire personnel du 26 avril 2002, pris de la violation de l'article 198 du Code de procédure pénale

procédure pénale : 6.

Vu les articles 2 et 418 du code de procédure pénale et L. 376-1, alinéa 9, du code de la sécurité sociale : 9.

Croatie (renvoi) - 30373/13 Arrêt 14.5.2020 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Audience publique Procès pour viol intégralement tenu à huis clos afin de protéger la victime, alors que celle-ci

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, Déclare le grief concernant le défaut de publicité de la procédure pénale du requérant recevable   ; Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention

Belgique - 34238/09 Arrêt 26.5.2015 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Absence alléguée de garanties procédurales suffisantes pour permettre à un accusé de comprendre