synallagmatique de cession de l'ensemble des parts sociales et des comptes courants de la SCI VDD, au prix de 4.440.000 euros.

synallagmatique de vente.

La société Body One qui exploite un commerce de vente de lingerie, avait un compte courant dans les livres de la Banque Populaire Rives de Paris (BPRP) qui présentait le 21 octobre 2008, un découvert de

condition peut toujours être accomplie ; qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 30 avril 1998), que la Société

CERAMI a promis de vendre un appartement moyennant le prix de 365 878 euros à la SCI GHJM, société en formation que représentait Mme X..., sous la condition suspensive que l'acquéreur obtienne un financement

ROCCO, une société civile immobilière qui procède, dans le cadre de son objet social, à l'acquisition d'un ensemble immobilier, agit en qualité de professionnel de l'immobilier.

le régime juridique de la levée d'option propre à la promesse unilatérale de vente, et celui de la promesse synallagmatique de vente qui engage déjà les deux parties au stade de la promesse puisqu'il y

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 2012) que le 30 octobre 2008, une promesse

à la réitération a entraîné de plein droit la caducité de la promesse synallagmatique de vente, le consentement à la vente définitive ayant fait défaut au terme stipulé, quel qu'en soit le motif, quand

AUX DEUX HELIOS Société civile dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de son associée gérante en exercice, Mme [M], domiciliée es qualité audit siège et actuellement, Chez M.

Y... 10 %, - dire qu'elle s'analyse en un échange de promesses unilatérales constituant promesse synallagmatique de cession de 90 % des actions de la société 123 MULTIMÉDIA, - en conséquence, ordonner

Par acte du 4 novembre 2015, la société Jess & Co a conclu une promesse synallagmatique de vente du bail et d'une licence IV avec la société Iness moyennant la somme de 25.000 euros.

Mme Y... appela en cause la société Immobilière ERGON. Par la suite intervinrent en l'instance la société AXA Courtage, la société AXA France IARD et la société Les Assurances du Sud.

Deux promesses synallagmatiques de vente ont donc été signées le 16 avril 2005, la seconde relative au terrain portant la mention manuscrite suivante : " en cas de vente de la parcelle cadastrée ZO no18

; - la vente du fonds litigieux était donc parfaite au sens de l'article 1583 du code civil ; - en résiliant de manière unilatérale la promesse d'achat qui le liait à la société Aureus, M.

C'est dans ces conditions que, par jugement du 16 juin 2015, le Tribunal de commerce de Bobigny a : - prononcé la nullité de la promesse de vente, - condamné la société Celio France à restituer à la

La société fait valoir que la venderesse a manqué son obligation de loyauté en lui dissimulant le fait qu'il restait encore dû une somme aussi importante ;que seule la promesse fait mention de ce que l'acquéreur

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 La société

et 954, alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 février 2011), que par acte notarié du 23 mai 2008, M. et Mme X... ont consenti à M. et Mme Y... une promesse

; qu'elle précisait que son offre était valable jusqu'au 31 mars 2003 et projetait la signature d'une promesse synallagmatique de vente sous les conditions usuelles et notamment d'obtention d'un permis