TOULOUSE INTIME Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE [Adresse 2] [Localité 3] Régulièrement convoqué, non comparant INTERVENANT(S) HOPITAL DE PSYCHATRIE

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire

Vu le certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État rédigé le 23 juin 2025 par le docteur

Le 25 septembre 2025, elle a été transférée en soins psychiatriques en unité pour malades difficiles au centre hospitalier [Etablissement 3] de [Localité 5].

Je me suis trop investie avec la psychiatre avec la quelle je travaillais, elle me l'a repproché.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

Le 1er août 2022, le Dr [W] [I] psychiatre dans l'établissement a délivré un certificat médical de 24 heures selon lequel les soins psychiatriques sont à maintenir en hospitalisation complète continue.

Par arrêté du 5 septembre 2023, le préfet de la Marne a prononcé la réadmission en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète d'[B] [H].

2026 Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assistée de Thomas GÂTEL, Greffier, Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique

Le certificat médical établi le 1er avril 2026 par le docteur [Z], médecin psychiatre, préconise le maintien de la mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète.

En l'espèce, l'arrêté municipal ordonnant l'admission en soins psychiatriques de M. [J] a été pris le 21 mars 2024. Cette décision n'est toutefois pas horodatée.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 21 juillet 2025, les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat doivent être maintenus sous la forme d'une hospitalisation

l'intéressé avait indiqué à l'audience qu'il avait déjà été hospitalisé en psychiatrie à plusieurs reprises.

, lequel n'a pas examiné le patient, et sollicite la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète.

et n'a pas d'autorité sur le secteur de psychiatrie en milieu pénitentiaire, qui est placé sous l'autorité d'un psychiatre hospitalier ; - aucun rendez-vous médical ne peut être imposé à une personne

[J] par ordonnance distincte ; Vu le courrier du Préfet de l’Essonne en date du 21.11.2022 adressée au Directeur du Centre Hospitalier d’[Localité 4] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques

Le 31 décembre 2025, le Directeur de l'EPSM a prononcé la décision de réadmission en soins psychiatriques de Madame [S] [U].

Par arrêté du 14 juin 2022, le préfet de Haute-Garonne a ordonné l'admission de Mme [R] sous la forme d'une hospitalisation complète puis par arrêté du 17 juin suivant a décidé que les soins psychiatriques

-Si un psychiatre participant à la prise en charge du patient atteste par un certificat médical qu'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète n'est plus nécessaire