X... a été engagé, le 27 mars 1988, par la société Setrac, en qualité de cadre, et licencié pour motif économique par lettre du 7 février 1991 "en raison d'une diminution importante du chiffre d'affaires

prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile, est irrecevable ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), Mme X..., engagée le 3 juin 1996 en qualité

fondement de l'article 3 du décret du 27 juillet 2005, M.A..., directeur de l'habitat et des paysages a donné délégation de signature à Mme D... dans les limites des attributions de la sous-direction de la qualité

heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en fonction de ses responsabilités, de l'indépendance dont elle disposait et de son niveau de rémunération au sein de l'établissement, l'intéressée avait la qualité

à son ancien salarié la qualification de "cadre" et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à l'intéressé un complément d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que les fonctions de cadre

alloué des sommes inférieures à celles accordées par les premiers juges à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité de congés payés au motif qu'il ne justifiait pas de la qualité

Toutefois, il apparaît, au regard de la jurisprudence de la Cour de Cassation, que cette question est sans emport sur le litige opposant les parties quant à la qualité de cadre dirigeant de Monsieur X.

la nature de la créance était établie; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne pouvait prétendre à la qualité

X..., qui avait la qualité de cadre, était le seul agent du service achats, service dont la suppression pour motif économique n'est pas contestée ; qu'ainsi, l'employeur, en présence d'un service ne

ATTAQUE A ACCUEILLI LE PRINCIPE DE SA DEMANDE ET ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DESDITES HEURES SUPPLEMENTAIRES AUX MOTIFS QU'INDEPENDAMMENT DES AVANTAGES DONT IL BENEFICIAIT EN QUALITE

EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES PNEUMATIQUES CONTINENTAL LE 1ER AVRIL 1959 A L' AGE DE 39 ANS ; QU' IL N' A PAS JUSTIFIE AVOIR EU LA QUALITE DE CADRE AVANT LE 1ER AVRIL 1962 ; QU

X..., salarié du groupe Schlecker en qualité de chef des ventes, a été licencié pour motif économique, le 16 novembre 2000 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction

NORD DU 5 MAI 1972 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PROFESSEURS LIBRES D'AGRICULTURE DE LA REGION DU NORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A M JEAN X..., GERANT DE SA FERME DE PECQUENCOURT, LA QUALITE

implique que l'unique employé d'une exploitation agricole qui assure, à lui tout seul, l'exécution de l'ensemble des tâches nécessaire à la gestion de ladite exploitation, ne peut se voir reconnaître la qualité

Y... n'avait pas la qualification de cadre et d'avoir en conséquence débouté ce salarié de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis

collective pour les secrétaires de direction non-cadre, mais qu'elle devait être, comme pour les cadres, égale à dix-huit mois de salaire ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

l'employeur à payer l'indemnité compensatrice de préavis à hauteur du montant sollicité par la salariée sur la base d'une durée de six mois, sans s'expliquer sur l'absence de qualité de cadre de cette

en un seul collège, alors que l'article L. 433-2, alinéa 4, du Code du travail prévoit la constitution d'un collège spécial dans l'hypothèse où il existe dans l'entreprise au moins 25 ingénieurs et cadres

X..., salarié de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne en qualité de cadre, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 27 septembre 1982 au 28 septembre 1985 ; que les 24 septembre

participant à la direction de l'entreprise ; en l'espèce, les pièces versées aux débats par les parties ne laissent pas d'incertitude sur le fait que Madame Y... dispose depuis son embauche de la qualité