Le 8 décembre 2022, la commission a recommandé un rééchelonnement des créances hors immobilier sur une durée de 52 mois au taux de 0 % et le rééchelonnement du prêt immobilier sur une durée de 228 mois

mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Mme Jessica Y... s'est portée caution solidaire le 1er mars 2013, dans la limite de 7 200 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

X...un prêt immobilier dont certaines échéances sont demeurées impayées, a engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre du débiteur qui a saisi le juge de l'exécution de diverses contestations

U... deux prêts professionnels: - le 18 avril 2012, un "prêt d'équipement professionnel standard" no [...] d'un montant de 107.000,00 € remboursable en 40 échéances trimestrielles de 3.543,99 € au taux

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

[G] de régulariser les échéances impayées pour un montant de 5 950,96 euros dans un délai de trente jours sous peine de prononcé de la déchéance du terme du prêt.

Lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu

Elle explique qu'elle a changé de mutuelle sans résilier la précédente, de sorte qu'elle doit payer des échéances en double jusqu'en août 2022.

Ce prêt court terme agricole était prévu pour une durée de 6 mois au taux d'intérêt annuel fixe de 1.5000 %, au taux effectif global de 1.60 % l'an et remboursable en 6 échéances soit un montant de 287.92

Le 21 novembre 2024 la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 64 mois, aux taux de 4,92% moyennant des mensualités de 738,61€.

avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la

le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la