le simple fait, pour la société CFGC, d'avoir participé, postérieurement à la signature de la promesse de vente, à une réunion de présentation du projet de rénovation du centre commercial et d'avoir indiqué

DE VENTE ; QU'ELLE A PROCEDE A UNE REGULARISATION DES IMPOSITIONS ACQUITTEES POUR CES OPERATIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN IMPUTANT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 272-

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 2021), par acte du 20 janvier 2011, la société civile immobilière Acacias (la SCI) a consenti à la société De Belmont une promesse unilatérale de vente portant

en oeuvre la clause compromissoire stipulée dans ladite promesse, quand le « rejet de la prorogation de la promesse de vente » n'impliquait pas nécessairement une décision de « débouté », le premier président

Si, par ailleurs, celui-ci soutient avoir procédé à la cession litigieuse en raison d'une proposition d'emploi en Thaïlande, la promesse d'embauche qu'il produit, datée du 26 mars 2015, et postérieure

de vente a pour objet de créer à la charge du promettant l'obligation de maintenir son consentement à la vente pendant le délai d'option et que pour être valable la promesse doit contenir les éléments

réalisées et de ce qu'elle entendait signer l'acte authentique de vente au plus tard au 17 décembre 2009.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2009), que les époux X... ont signé le 5 juin 2004 une promesse de vente

de nature à rendre caduque ladite promesse, puisque le ravalement de la façade cour et la réfection des oriels, objets de l'injonction, avaient été votés antérieurement à la promesse de vente, ce dont

A défaut de réalisation commune de ces trois opérations à venir, le contrat mentionne que le prêt serait remboursable par tous moyens. Les opérations en commun projetées n'ont pas été réalisées.

ses disponibilités aux fins de fixer un rendez-vous de signature de l’acte authentique de vente,JUGER que les conditions d’application de la clause pénale stipulées à la promesse de vente du 7 février

La levée de l'option étant intervenue dans les conditions et délais stipulés dans la promesse, elle a eu pour effet de transformer la promesse unilatérale en promesse synallagmatique valant vente, en application

Y... l'ensemble des documents nécessaires à la régularisation de l'acte authentique de vente et de se présenter en l'étude de ce notaire le 30 décembre 2014 aux fins de signature de l'acte authentique

FAITS ET PROCÉDURE Par acte authentique du 4 juin 2019, M. [C] [O] et Mme [U] [S] épouse [O] (ci-après les époux [O]) ont consenti une promesse unilatérale de vente à M. [T] [R] [E] et à M.

[B] [Y] arguent avoir subi un préjudice d'exploitation résultant du refus des consorts [W] de régulariser l'acte de vente, car l'opération projetée n'est plus réalisable à ce jour, citant le PLU de la

C. et promesse de vente des murs par la S. C. I. MA. BER.

de la vente à la date du 15 janvier 2012 dont la SCI Fontanablou et ses associés pourraient se prévaloir ; que selon l'article 1134 du code civil, le contrat fait la loi des parties ; que la promesse

de la publication de la promesse unilatérale de vente du 24 juin 2003.

Ainsi, la société requérante fait valoir que dès lors que le prix de vente définitif a été révisé à 30 000 000 euros dans l'acte de vente authentique du 2 décembre 2013, soit une réduction de 25 % par

Attendu que, par acte sous seing privé du 22 novembre 1983, Mme Hubert, veuve Y..., a consenti une promesse de vente d'un terrain sis à Luc-sur-Mer à la société Bouthillon, aux droits de laquelle se trouve