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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372318cd580146774055b7
2 juillet 1998
médecin traitant, de l'incapacité physique de continuer ou reprendre le travail, et non à celle d'une incapacité égale ou supérieure à 66 %, qui ne conditionne que le droit à la pension servie par le régime
61372220cd580146773fa759
7 avril 1994
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 des statuts du régime complémentaire d'invalidité-décès de la Caisse autonome de retraite
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200971
13 juin 2013
de mise en oeuvre de la garantie sont réunies au titre de la perte totale et irréversible d'autonomie et de l'incapacité professionnelle et définitive, rappelant sur ce point qu'il ne dépend pas du régime
61372285cd580146773fdfb2
25 janvier 1996
Fours Guyon, dont le siège est BP 14, Sciez, 74140 Douvaine, en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime
61372285cd580146773fdfb3
Gander, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime
61372292cd580146773fea2f
société Gianre et Gaillard Industries, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la Caisse nationale du régime
civ3
é contre la SCP Horteur, Marigot et Bartoli-Crepin etc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2013:C300121
6 février 2013
attribuée par le régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales ou des professions industrielles et commerciales, a signifié à son propriétaire et aux créanciers inscrits sur le fonds
6079b15d9ba5988459c51d84
12 décembre 1991
régime de sécurité sociale, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie ; Attendu que pour dire que M.
comm
6079d6849ba5988459c5bb88
14 mars 1977
1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE DARGE, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES VIE NOUVELLE (LA COMPAGNIE), ETAIT GARANTI CONTRE LE RISQUE D'INVALIDITE
6079b1019ba5988459c50f7e
16 février 1987
que la caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée à prendre en charge les frais de déplacement en ambulance exposés par Mme X..., laquelle relève du régime
CTX PROTECTION SOCIALE
670975e306866c0645d3bb9d
3 octobre 2024
: la somme totale de 2.242,92 euros correspondant aux cotisations des régimes de base et complémentaire de retraite, au régime de l'assurance invalidité-décès, et aux majorations de retard correspondantes
civ1
60794b559ba5988459c42b0c
14 décembre 1982
D'AU MOINS 65 %, CETTE LOI LEUR PERMETTANT DE PRENDRE LEUR RETRAITE A L'AGE DE 55 ANS ET DISPOSANT QU'ILS SONT EN CE CAS PRESUMES ATTEINTS D'UNE INVALIDITE LES RENDANT ABSOLUMENT INCAPABLES D'EXERCER
6079b1ae9ba5988459c53089
18 octobre 2001
Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00005
10 janvier 2024
urbains de voyageurs comporte des dispositions portant sur le licenciement disciplinaire (articles 17 et 49), le licenciement économique (article 58) ou la rupture du contrat "par suite de réforme (régime
ECLI:FR:CCASS:2013:C201384
19 septembre 2013
greffe du tribunal de commerce ; qu'il résulte de ces éléments que la période au titre de laquelle Mme X... a formé un recours est incluse en totalité dans une période d'affiliation obligatoire au régime
9ème Ch Sécurité Sociale
635a21e3c549ea05a7cd2da2
26 octobre 2022
[W] [D] a été affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er décembre 1992 au 30 décembre 2016 au titre de son activité artisanale de taxi.
61372107cd580146773f0619
12 juillet 1989
chambre, 11 juillet 1986) qui a dit notamment que le docteur Patrick X... remplissait les conditions pour percevoir jusqu'au 8 octobre 1984 les indemnités journalières pour incapacité temporaire du régime
613721b4cd580146773f64ff
7 juillet 1992
X... a demandé à la compagnie La France de lui verser les prestations complémentaires auxquelles lui donnait droit, en cas de maladie ou d'invalidité, le contrat d'assurance de groupe souscrit par son
Chambre sociale
6801e1a29b53b0c2f5373f6f
17 avril 2025
somme de 2.018 euros en tranche 1 et 458 euros en tranche 2 , du régime de retraite complémentaire pour la somme de 14.044 euros et du régime de l'invalidité décès pour la somme de 76 euros outre les
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6538b3bd7ffc2c8318edfff7
24 octobre 2023
d'exercice qui avait rejeté sa demande au motif que « l'arrêt de travail observé du 19 octobre 2016 au 11 avril 2017 ne relevait pas d'une incapacité temporaire totale, telle qu'exigée par statuts du régime
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