, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'acte de notification de l'ordonnance de référé portait la mention inexacte que l'appel devait être formé dans le délai d'un mois, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Chaussures Restier diverses sommes indûment versées, alors, selon le moyen, 1° que la recevabilité en appel de prétentions " éventuellement

Y... dépassant le taux de compétence en dernier ressort de cette juridiction ; qu'un jugement a joint les instances et débouté tous les demandeurs ; Attendu que, pour admettre la recevabilité de l'appel

CELUI RESULTANT DE L'ACTION QU'ILS AVAIENT INTRODUITE CONTRE LUI, LES JUGES DU FOND - QUI N'AVAIENT A ENVISAGER QUE L'OBJET DE LA DEMANDE ET NON LE MOBILE QUI L'AVAIT PROVOQUEE - ONT SUBORDONNE LA RECEVABILITE

Michel X..., 2°/ Mme Jeannine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juillet 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de la société Comptoir

nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions sauf celles relatives à la recevabilité

trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.

l'encontre de "Plasti Ferm'44" et non à l'encontre de Mme Z... personnellement, les juges du fond ont violé les articles 30, 31 et 32 du nouveau code de procédure civile, ensemble les règles régissant la recevabilité

Madame [O] et Monsieur [Z] et ordonnant le sursis à statuer jusqu'à production par la partie la plus diligente de la décision du magistrat chargé de la mise en état saisi d'un incident concernant la recevabilité

dévolution successorale, - communication par les parties de leurs éventuelles conclusions, - communication des pièces entre les parties, Précisons que, si la procédure est rétablie au rôle, seule la recevabilité

; AUX MOTIFS QUE « Sur la recevabilité de l'appel : que l'article 538 du code de procédure civile dispose : « le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse » et de

En cours de délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel formé par la société Presse alliance au regard de l'article 122 du code de procédure civile

', subsidiairement, de surseoir à statuer sur ces demandes de Mme [P] dans l'attente d'une décision définitive sur la recevabilité de l'appel de celle-ci formé par déclaration au greffe du 22 novembre

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de M. Jean Michel Y..., demeurant ...

suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE VERSAILLES, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour d'appel

DHA-Territoire-Lecourbe fait grief à l'arrêt de soulever d'office la question du taux du ressort du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Paris le 12 janvier 2018 et la question de la recevabilité

Au soutien de ces demandes ils font valoir': -sur la recevabilité de l'appel que l'argumentation adverse est inopérante, que l'ordonnance entreprise aurait dû être signifiée tant à l'administrateur qu'au

Sur la recevabilité de l'appel, l'ADIV fait valoir que le jugement a été qualifié à tort de décision en dernier ressort.

Par arrêt rendu par défaut le 31 mars 2023, la présente cour a : ordonné le sursis à statuer sur la recevabilité de l'appel de Monsieur [V] [L], ainsi que sur le fond, dans l'attente de la décision statuant

693 et, dans leur rédaction applicable à l'espèce, les articles 655 et 656 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que la société Peugeot a interjeté appel