française ; que la nationalité française de Madeleine X..., née le 26 octobre 1935 à Gao (Soudan Français devenu Mali) est établie par le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 6 octobre

française le 15 février 1963, ayant ainsi conservé la nationalité française à l’indépendance des établissements français de l’Inde.

X... a obtenu la délivrance d'un certificat de nationalité française le 27 mars 1997 au visa de l'article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 par

français à l'enfant D ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de délivrer à l'enfant D une carte nationale d'identité et un passeport français dans un délai d'un mois à compter de la notification du

d'identité française et un passeport français à l'enfant E B ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer, en sa qualité de représentante légale E, une carte nationale d'identité française

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui

serbe et les amendements de 2007 pour obtenir la nationalité serbe et que les autorités de ce pays ne la reconnaissent pas comme étant l'un de leurs ressortissants.

Tunisienne ; Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 30 mai 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifiée le 30 mai 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention

Plus tard, il précisera que son " contact était le dénommé Pierre Y..., de nationalité espagnole, " Sous-Directeur de la Barclays Bank à Monaco.

de nationalité française ».

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ».

C E, le père biologique de l'enfant, est de nationalité française ; - la reconnaissance de paternité de l'enfant par M.

Mme F, ressortissante camerounaise née le 20 mai 1991, a déposé une demande de carte nationale d'identité française et de passeport français au profit de sa fille A D née le 3 août 2018 à Nantes qui a

de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de

française et que la preuve de sa nationalité est d'ailleurs rapportée plus qu'à suffire ; que d'autre part, la conformité des deux reconnaissances de paternité effectuées par le susnommé à sa loi personnelle

F..., de nationalité française en raison de la reconnaissance de paternité de M. A... E..., de nationalité française.

X..., né le 14 août 1957 à Bana (Gabon), de Gaston Y..., de nationalité française et de Catherine Z..., de nationalité gabonaise, pour avoir perdu la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance

B, ressortissant français, est bien le père de son fils et que cela justifie la délivrance de titres d'identité à son fils qui est de nationalité française.

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ". 3.

E, né à Madagascar le 29 décembre 2003, soutient qu'il a la nationalité française par filiation paternelle, en suite de la reconnaissance de paternité effectuée en 2008 par M.