MOTIFS 1- Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Aussi, les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés in solidum.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

AUVERGNE ASSUR justifie d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à ses frais avancés.

En conséquence, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que les demandeurs justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une expertise judiciaire, à leurs frais avancés et in

Ainsi, bien que la mesure d'expertise sollicitée représente un coût important par rapport à l'enjeu du litige, elle justifie d'un motif légitime de la voir ordonner.

Cependant vous avez refusé de souscrire à nos propositions et vous avez en conséquence conservé le système de rémunération variable tel que défini par votre lettre avenant du 29 mars 2004.

l'avance des frais d'expertise serait admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle sera dispensée de la consignation, DISONS que l'expert fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

"à faire évoluer ses compétences et ses connaissances" ; 2 ) le conseil de prud'hommes qui estime que les lettres du 16 juin 1995 et 3 juin 1996 ne sauraient être assimilées à une légitimation du refus

Après le décès de [K] [D] le 22 mai 2011, l'assureur a refusé sa garantie, arguant d'une fausse déclaration de celui-ci pour avoir, lors de la souscription le 29 juillet 2007, omis de mentionner sur le

manière générale, fournir aux parties et à la cour tous éléments techniques utiles à la solution du litige, Disons que l'expert fera connaître sans délai son acceptation de la mission, et qu'en cas de refus

ceux adressés aux parties, sa note définitive d'honoraires et que les parties disposeront d'un délai d'un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ; DISONS qu'en cas de refus

motivé après avoir adressé aux parties un pré-rapport en leur laissant un délai d'un mois pour transmettre leurs observations ; DIT que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

cour au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de': - débouter les SA BPCE Vie et BPCE Prévoyance de leur appel, - confirmer le jugement dans toutes ses dispositions, - prendre acte du refus

MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

prud'hommes confirme qu'un rappel de salaire était dû ; que l'employeur a attendu le jugement du conseil de prud'hommes pour verser ce rappel ; qu'il en résulte que la société Michel Voyages a bien refusé

Il procède à sa propre appréciation des différents postes de son préjudice corporel sans disposer d’un avis médical en ce sens qu’il a refusé, de sorte que les seuls éléments disponibles sont les pièces

L’ARBRE DE VIE a refusé de payer le solde des travaux, soit 104.733,60 euros TTC, en raison des désordres et malfaçons reprochés à la S.A.S.U. PERETTI.