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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2201056_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par la décision du 3 février 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales a refusé d'accorder la remise de dette sollicitée.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101278_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Dès lors qu'une demande de remise de dette a pour seul objet de solliciter la remise gracieuse des sommes dont le bien-fondé n'est pas contesté, une telle demande perd son objet lorsque la dette est soldée
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2104155_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A a sollicité une remise de cette dette et a réitéré cette demande le 8 octobre 2021.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401878_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la demande de remise de dette : 3.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC004007702
5 juin 2007
5 juin 2007
Le 8 novembre 2006, ce dernier signa une remise de dette au profit de l’administration.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0605DEC004008302
5 juin 2007
5 juin 2007
Le 8 novembre 2006, ce dernier signa une remise de dette au profit de l’administration.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203572_20240221
21 février 2024
21 février 2024
de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 627,71 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2201397_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'allocations familiales de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de remise de dette d'un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 438 euros.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200784_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
une remise de sa dette de prestations familiales d'un montant initial de 390,74 euros en la ramenant à une somme de 195,37 euros ; 3°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200410_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
de dette d'un indu de prime d'activité d'un montant de 450,90 euros ; 2°) et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2305568_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par un recours préalable du 30 novembre 2022, l’intéressée a sollicité la remise de sa dette.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2301158_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Elle soutient que : - la qualité pour agir de la requérante n'est pas établie ; - en l'absence de recours amiable tendant à obtenir une remise de dette, aucune décision attaquable n'a été prise sur
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2502181_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Mme Le Duc a demandé, le 5 mars 2025, une remise de ces dettes.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2505872_20260209
9 février 2026
9 février 2026
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la notification de dette de la caisse d’allocations familiales de l’Hérault relative à un trop-perçu d’aide personnalisée au logement d’un montant de 4 548 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302383_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
: Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a rejeté sa demande de remise
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206779_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône en tant qu'elle refuse de lui accorder une remise
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007834832
26 janvier 1994
26 janvier 1994
Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant que la procédure prévue à l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à remise de dette au profit
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2402163_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'aide personnelle au logement d'un montant initial de 544 euros en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2504346_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
septembre 2024 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à contester le bien-fondé d'un indu d'aide personnalisée au logement mis à sa charge et à bénéficier d'une remise
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520618_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... entend former un recours gracieux à l’encontre de la décision du 22 septembre 2025 par laquelle la Caisse d’allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a partiellement accepté sa demande de remise
Source officiellePage 36 sur 3500