d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024 sous le numéro de répertoire général 24/0006 Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024 sous le numéro de répertoire général 24/0003 Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

d'erreur matérielle de l'ordonnance rendue le 02 janvier 2024 sous le numéro de répertoire général 24/0009 Nous, Marie-Anne Baulon, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

amendes de 1 500 euros ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 devenu

notoire; qu'enfin, "les mutuelles du Mans vie" étant étrangères au litige opposant "les Mutuelles du Mans IARD" à leur salariée, Mme X..., même si celle-ci a pu être déléguée pour exercer des missions

REMY PANNIER, et face au refus opposé par la direction de cette société d'accéder à sa demande motif pris de ce qu'il devait assurer un remplacement, il a décidé de poser huit heures de délégation pour

équivalent, et qu'un tel aménagement du temps de travail est subordonné à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, lorsqu'ils existent ; que lorsque la décision de remplacer

X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le délégué syndical qui part en délégation est tenu d'en informer préalablement

Fina, en ce qui concerne notamment l'institution des délégués syndicaux ; que, par lettre du 4 mai 1999, le syndicat CFDT a notifié à M.

; " aux motifs que l'article 83 du Code de procédure pénale dispose que lorsqu'il existe dans un tribunal plusieurs juges d'instruction, le président ou en cas d'empêchement le magistrat qui le remplace

(coef.800) élu en remplacement de M. C...

article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de mise en concurrence initiée par la communauté d'agglomération Pays Basque pour l’attribution du marché public relatif au remplacement

qui a énoncé que les dispositions du code de procédure pénale prohibaient la délégation d'une mission générale et qui a cependant considéré que la mission déléguée à Mme Barbier était valable en ce qu'elle

par la jurisprudence ; " alors que des motifs ambigus ne sauraient servir de support à une décision de justice ; qu'en déclarant que l'attestation d'un subordonné ne saurait faire preuve d'une délégation

[D], bénéficiant d'une délégation de pouvoir était représentant de succursale et non DRH. MOTIFS DE LA DECISION 12.

ressort des faits que le requérant, ancien Premier ministre et député, a été condamné pour avoir posté sur sa page publique Facebook un message qui faisait état des motifs l’ayant conduit, en 2012, à remplacer

X... a été victime ; que Z... ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité en soutenant qu'il avait délégué ses pouvoirs à M.

est entaché d'inexactitude matérielle des faits ; son réemploi a été refusé alors que son emploi n'a pas été supprimé et qu'il a été remplacé par un agent non titulaire sous contrat à durée déterminée

COMPTER DU 1ER JANVIER 1972, ET CONDAMNER LADITE CAISSE AU PAIEMENT DU RAPPEL DE SALAIRES CORRESPONDANT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RETENU QUE LA SALARIEE AVAIT, DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1971, REMPLI

X... le remplacement de celui-ci dans l'exercice des compétences mentionnées par les arrêtés du 17 juillet 1989 ; qu'ils n'ont eu ni pour objet ni pour effet de procéder au remplacement à titre définitif