Le véhicule concerné par la saisie a fait l'objet d'une vente en cours de procédure d'appel et cette demande de délai de paiement n'apparaît plus justifiée, d'autant plus que la demande de mainlevée de

. ; "aux motifs qu'il résulte des conclusions produites par les parties à l'audience que Michel X... avait saisi, le même jour, la juridiction pénale par la voie de la citation directe et la juridiction

Le véhicule concerné par la saisie a fait l'objet d'une vente en cours de procédure d'appel et cette demande de délai de paiement n'apparaît plus justifiée, d'autant plus que la demande de mainlevée de

Sur les autres demandes': La saisie-attribution étant infructueuse, la demande tendant à sa mainlevée est sans objet.

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents numériques et courriels.

Selon le premier de ces textes, à compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile

André B..., directeur du centre communal d'action sociale de Millau, rapportées dans un procès-verbal mentionnant que l'enquête aurait eu pour objet, de manière générale, "la vérification du respect des

d'art des oeuvres et objets d'art saisis à Divonne les Bains et à les restituer à leurs propriétaires qui en auront fait la demande auprès du tribunal de céans par voie de constitutions de partie civile

Avant cette saisie, objet du présent litige, une autre saisie-attribution avait été diligentée, le 5 juin 2020, entre les mêmes mains, à la requête de Mme [C], au visa du même jugement du tribunal d'instance

Par jugement rendu le 11 janvier 2011 le juge de l'exécution au Tribunal de Grande Instance de Guéret a ordonné distraction de la saisie pratiquée de différents objets appartenant à David X... ; David

  » Le juge renvoya enfin aux libellés des articles 78, 79, 85 et 85a du code de procédure pénale («   le CPP   »), relatifs à la saisie d’objets et au déroulement de la perquisition. 9

la cour : Arrêt rendu par la chambre sociale n° 4-4 de la cour d'appel de Versailles le 22 janvier 2025 N° RG : 22/03630 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Karima SAID

prescription, a été délivré à ses débiteurs le 21 février 2011 ; qu'il apparaît cependant qu'un délai de deux ans s'est déjà écoulé entre cette dernière date du 21 février 2011 et le commandement valant saisie

La cour d'appel étant saisie de demandes de fixation de sa créance à l'encontre de la société Sibolo, à hauteur de 346 623 euros au titre de son préjudice lié à la perte globale de sa marge moyenne et

la saisie", et qu'en poursuivant la saisie de l'immeuble garantissant la créance objet de la saisie pénale, l'exposante aurait "transform[é] par force [le bien saisi] en somme d'argent", en violation

B serait susceptible de mobiliser dans la perspective d'une évasion, attestée par différentes saisies d'objets prohibés sans sa cellule en 2017. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M.

Après avoir contesté la mise en demeure devant la commission de recours amiable, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Attendu qu'il est aussi reproché à l'ordonnance d'avoir statué comme elle a fait alors, selon le pourvoi, d'une part, que, lorsqu'il se fonde sur des documents obtenus au moyen de visites et de saisies

. ; d et démontraient enfin que les prétendues rumeurs, notamment relatives à la saisie dont avait fait l'objet Jacques Z..., ne pouvaient provenir que des agents de la banque ; "et qu'en ne répondant

en valeur de la somme de 840 000 euros inscrite sur le compte bancaire de l'exposante, que « l'ensemble des saisies maintenues n'excède pas celui du produit supposée des infractions objet de l'enquête