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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2005791_20220912
12 septembre 2022
d'un poste de secrétaire permanent était réservé aux organisations syndicales représentatives au niveau local, que la fédération UNSA, ne disposant plus de sièges au sein des comités techniques d'établissements
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007669822
29 novembre 1980
AU POSTE DE SECRETAIRE GENERAL, AINSI QUE DES PROMESSES NON TENUES DU MAIRE DE LE NOMMER AUDIT POSTE 2 CONDAMNE LA COMMUNE DE SOMMIERES A LUI VERSER UNE SOMME DE 300.000 CS ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200525
12 avril 2018
Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 525 F-D Pourvoi n° E 17-15.298 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
soc
613722a3cd580146773ff7b1
13 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Richard, société à responsabilité limitée, dont le siège
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023494588
26 janvier 2011
COLLECTIVITES TERRITORIALES, dont le siège est 70 rue Philippe de Girard à Paris (75018) ; la FEDERATION SUD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 mars 2009 du secrétaire
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01516
28 juin 2017
GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
61372648cd580146774245f7
11 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
Rétention Administrative
PRÉFc/M. LE PREFET DE LA MOSELLE
6322c102e2d0c6fcb0c3c999
18 août 2022
Nom : LE PREFET DE LA MOSELLE Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : Date et lieu de naissance : Pour les procédures juridictionnelles N° d'A.F.M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008207869
4 février 2004
Jean-Loup A reçu à la session d'avril 2001 de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions de secrétaire général de chambre de métiers ; Sur les conclusions à fins de non-lieu présentées par l'assemblée
61372507cd5801467741a61c
29 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 11 avril 2006), que Mme X... a été
6079b1559ba5988459c519de
16 mai 1990
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société Alsthom Atlantique soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par le comité central d'entreprise, représenté par son secrétaire
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008038743
26 mars 2001
Vu le recours, enregistré le 31 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT ; le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT demande l'annulation de l'arrêt
Pôle 2 - Chambre 2
60349dce5965168a420b7df3
3 novembre 2016
d'entreprise dans leur règlement intérieur et de faire application du procès-verbal rectificatif signé par la secrétaire du comité d'entreprise elle-même ; Considérant que le comité d'entreprise fait
2ème chambre
DCA_23PA02389_20240320
20 mars 2024
Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Pôle 5 - Chambre 15
6a210b4ecdc6046d47093e60
3 juin 2026
fiscal, company secretary et nominee director (directeur prête-nom) ; Il est directeur général (managing director) en poste depuis août 2014 dans la société DIRECTOR PLUS PTE LTD, un cabinet d'expertise
61372632cd58014677423b4e
4 décembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcfc
10 octobre 2024
Sur l'isolement sécuritaire Monsieur [S] [F] soutient que son placement en isolement sécuritaire est irrégulier en ce qu'il y a été placé pour une durée excessive et sans être vu par un médecin, élément
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253912
15 mai 2006
DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, tirée du défaut d'habilitation du secrétaire général du syndicat des agents et fonctionnaires de l'Assemblée nationale - Force ouvrière pour agir au nom de ce syndicat à l'encontre
9e Chambre C
6031fa53925cec32b32b9e43
25 mai 2018
Secrétaire qualifié : capable de prendre compte des initiatives dans le cadre des directives données par les militants, de préparer le travail des militants.
14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
CGBI C/ [F] [E] agissant en sa qualité de Secrétaire du Comité d'Entreprise de la Sté CGBI ...
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