CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 998 résultats pour « stationnement interdit »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202273_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/ h.

Source officielle

Page 36 sur 550

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2402084_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : /

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105702_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Ils soutiennent que : - il ne peut leur être légalement interdit de se garer devant leur domicile ; - il ne peut leur être enjoint de se garer à l'entrée du village, soit à une distance éloignée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100811_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

B D demande au tribunal d'annuler l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2021 par lequel le maire de la ville de Limoges a provisoirement interdit le stationnement de véhicules au droit et en face des immeubles

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004995_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que la requérante ne démontre pas d'intérêt à agir ; - les moyens tirés de l'ajout et de la suppression de places de stationnement sont inopérants

Source officielle
TA

Référés

DTA_2400707_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007924979

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

annule le jugement, en date du 8 juillet 1994, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 octobre 1990 par lequel le préfet du Gard a interdit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200991

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

Bruno X..., dont le véhicule était stationné sur la voie allant vers la gare, est sorti de son emplacement de stationnement et s'est immédiatement déporté sur la gauche pour rejoindre la voie inverse en

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106205_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Par un courrier, reçu le 26 juillet 2021, Mme B a demandé au préfet des Alpes-Maritimes d'interdire l'utilisation de cette aire. Aucune réponse n'a été apportée à sa demande.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007678020

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

LA VENTE AMBULANTE, AINSI QUE LE STATIONNEMENT DES VEHICULES AMENAGES POUR LA VENTE AMBULANTE SUR LES PLAGES DE LA COMMUNE ET AUX ABORDS IMMEDIATS DE LA PLAGE DE PAMPELONNE PENDANT LA SAISON BALNEAIRE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2509312_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Verdier, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 2 décembre 2025 du maire de Lunel en tant qu’il interdit

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2206061_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

En dernier lieu, aux termes de l'article 12 UD du règlement du plan local d'urbanisme : " Au minimum 60 % des besoins en stationnement des constructions destinées à l'habitat doivent être intégrés à la

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2000413_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

2020 et 22 janvier 2021, les villes de Suresnes, Puteaux et Saint-Cloud, représentées par Me Sery, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2019 par lequel la maire de Paris a interdit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02967_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

. - Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : / 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200252_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article U 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux obligations imposées aux constructeurs en matière d'aires de stationnement : " Le stationnement des véhicules correspondant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300467_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

; le secteur concerné se trouve à l'entrée de l'agglomération et à proximité de deux zones d'activité, la règlementation du stationnement était nécessaire compte tenu de la concentration de véhicules

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501974_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commune de Moulins a interdit le stationnement devant son établissement situé au 65, route de Montigny.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201319

Cassation

30 juin 2011

30 juin 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 mai 2010), que Mme X... a été interdite de jeux à sa demande

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467520.20241011

Admin. suprême

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en dehors des aires d'accueil aménagées le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées à l'article 1er.

Source officielle
TA

URGENCES

DTA_2516176_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

est illégale comme dépourvue de base légale et violant l’article 9 de la loi du 5 juillet 2000, car elle se fonde sur l’arrêté du 19 juin 2025 du président de la métropole de Lyon interdisant le stationnement

Source officielle