la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

par les ordonnances du 28 juillet 2017, et d'AVOIR rejeté les demandes de la société Praeconis et de la Mutuelle médico chirurgicale ; AUX MOTIFS QUE la MMC, aux termes mêmes de l'article 1 de ses statuts

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : « Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET PERSONNELS DE SANTE REFUGIES EN FRANCE, régulièrement représentée

1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 1er de la convention de New-York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " Aux fins de la présente Convention, le terme "apatride" désigne une personne

l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

à la définition de l’article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

de la personne morale constituée ; que les statuts de l'Earl du Château de Vaux confirment que les associés de cette société qui sont Mme R...

Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " () le terme apatride désigne une personne qu'aucun État ne considère comme son ressortissant

la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides.

Le 23 février 2021, il a déposé une demande de reconnaissance du statut d'apatride.

X... à ce jour ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, sauf en

La question de la représentation des copropriétaires indivis de parts sociales de la SCI est abordée dans les statuts de cette personnes morale.

C le statut d'apatride.

Ainsi, indépendamment du statut de la personne concernée, la Cour a admis l’applicabilité de l’article   6 §   1 à des litiges relatifs à l’hébergement social ( Tchokontio Happi c.

Aux termes de l'article 256 A de ce code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

la personne de M.

la convention de New York, du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.

convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides.