1°) d’annuler l’arrêté du 10 janvier 2022 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société civile immobilière (SCI) de l’hôtel d’Havrincourt un permis de construire en vue de la surélévation

prescrire une expertise au contradictoire de la Ville de Paris, de la société Val and co et de la SCI 49-51 rue de l’Université, relative aux désordres subis du fait du mur de clôture privatif posé en surélévation

ou addition de construction ayant pour objet d'augmenter la surface habitable, le nombre de logements ou le confort de l'immeuble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 1988), que M.

Il ressort des pièces du dossier que le niveau R+2 de la surélévation projetée est occupé par une pièce unique à destination de salon-salle à manger.

en cause ; Attendu quatrièmement que la surélévation litigieuse est expressément signalée dans l’acte de vente (page 4), étant observé d’ailleurs qu’elle a fait l’objet d’un permis de construire et d

La maison existante va être en outre surélevée d'environ 2,50 mètres à l'égout du toit. 7.

S’agissant de la surélévation du bâtiment « cuisine/séjour » de 10 m² : La requérante soutient que l’extension par surélévation du bâtiment « séjour/cuisine » de 10 m², situé en partie en zone Os et

D C pour la surélévation d'une maison située 86, rue des Vignoles à Paris (20ème arrondissement).

D un permis de construire régularisant les travaux de surélévation réalisés.

UNE INDEMNITE DE 4000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE LA SURELEVATION DE LA VOIE PUBLIQUE AU DROIT DE LEUR PROPRIETE ; - REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..

La SCI avait surélevé la clôture longeant la voie publique et bétonnisé le sentier littoral. De son côté, M.

A... fait état de ce que le projet de construction litigieux, qui porte sur l’immeuble contigu au sien, aura notamment pour conséquence une surélévation de trois niveaux, au droit des fenêtres de son appartement

D'UN APPARTEMENT QUE DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE, AVAIT AMENAGE EN 1963 DANS UN LOCAL SERVANT AUPARAVANT DE DEBARRAS A UN AUTRE LOGEMENT, FONT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE REJETANT SES REQUETES DIREIGEES CONTRE UN AVIS FAVORABLE DU 5 AOUT 1971 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT DE LA HAUTE-GARONNE A LA DEMANDE DE SURELEVATION

par rapport au sol naturel" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le niveau de la terrasse couvrant les parkings collectifs en sous-sol de la façade sud-ouest de l'immeuble "Résidence

le 2 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'interdire tout stationnement sur le parking bordant sa propriété et d'enjoindre à la commune de Corscia de faire procéder à la réfection et à la surélévation

* * * FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Madame Marie-Paule Y...est propriétaire d'un appartement au premier étage d'un immeuble situé ...Haute-Corse.

TEXTE SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT AU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET ECHAPPENT AUX DISPOSITIONS RESTRICTIVES DE LA LEGISLATION SPECIALE DES LOYERS LES LOCAUX OBTENUS PAR SURELEVATION

AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE ACTUELLEMENT LA DAME X...; QUE, SOUTENANT QUE CETTE DERNIERE AVAIT PROCEDE A DES TRAVAUX DE SURELEVATION DE SON PAVILLON, EN CONTREVENANT AU CAHIER DES CHARGES SUSVISE

Elle expose que son immeuble neuf a été livré en mai 2024 mais qu’un enduit de protection doit encore être posé sur le mur pignon côté cour de l’immeuble du [Adresse 3] ; qu’elle s’est donc rapproché de