-Il est créé une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (…) / (…) ».

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le second moyen de Louis-Marie X..., pris de la violation des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier

La SCI GROUPEMENT FORESTIER DUBERNAY sera en conséquence condamnée à payer à Monsieur [C] la somme de 3080,88€.

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2023, le groupement forestier Amarugue a présenté ses observations sur le moyen d'ordre public communiqué.

de galets, en l'état des pentes du terrain, et que le risque de ravinement est réel.

février 1977 par laquelle le ministre de l'agriculture lui a refusé l'autorisation de défricher 2 hectares 91 ares 45 centiares de bois sur le territoire de la commune de Busigny ; Vu le Code forestier

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 mai 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté leur demande tendant à obtenir

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

C de comprendre pour quelles raisons les premiers juges ont estimé que ce terrain était en dehors des parties urbanisées de la commune.

Vu : - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

terrains à défricher, un plan de situation, un extrait de plan cadastral, la dénomination des terrains à défricher et l'indication de la superficie à défricher par parcelle cadastrale et du total de ces

Aux termes de l’article L. 134-2 du code forestier : « Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir

érige un droit de préférence des propriétaires de terrains boisés dans les termes suivants : ' En cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale

Vu : - le code forestier ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa

zone forestière ; / 4° Intervient au titre de la réorganisation foncière chaque fois que l'opération peut inclure des terrains boisés ou à boiser. / A défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant