Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100423
4 mai 2011
4 mai 2011
en cours.. ; » qu'en énonçant que l'indemnité de 18 500. 000 francs était la contrepartie des désistements d'instance et d'action correspondant à des demandes étrangères à ses droits dans la succession
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345006ff133a3ff81b72fb
3 janvier 2017
3 janvier 2017
La somme réclamée par le FGAO a été portée en cours d'instance à 156 563,86 €, outre 27 224,68 € devant être versés à monsieur [L].
Source officielle1ère chambre civile B
6032538e0fea9a891eb6cf4c
27 février 2018
27 février 2018
TRANSACTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 27 Février 2018 APPELANTE : La Société ADMINISTRATION DE BIENS
Source officielle1re chambre civile
668d820953e3bdd0778722d3
8 avril 2024
8 avril 2024
Dès lors que l’instance est éteinte par l’effet de la transaction, il n’y a pas lieu, pour constater cette extinction, de constater les désistements par ailleurs exprimés dans la transaction et les conclusions
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01177
27 novembre 2012
27 novembre 2012
code civil ; 2°/ que le courrier du 2 juin 2007 contenait mise en demeure de payer les sommes dues en vertu de la transaction ; que la cour d'appel l'a encore dénaturé et a violé l'article 1134 du Code
Source officielle4e chambre civile
6711face7603bf88a188486f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
: N° RG 22/04064 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQG6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 juin 2022 Tribunal judiciaire de Perpignan - N° RG 11-20-0008 APPELANTE : SARL Kennedy Transactions
Source officielleChambre 4 A
6811b5571fd650b69542c970
29 avril 2025
29 avril 2025
Après examen de la transaction, il convient d'homologuer celle-ci, de lui donner force exécutoire, et de constater l'extinction de l'instance et de l'action par application de l'article 384 du Code de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210199
16 mars 2017
16 mars 2017
;instance, les époux [P] soutiennent que constituent des diligences interruptives d'instance, une demande de renvoi en vue de pourparlers transactionnels, qu'il ressort de l'ordonnance du
Source officielle9e Chambre C
6033926078453745a2271a4e
19 mai 2017
19 mai 2017
Au vu du courrier du conseil du salarié en date du 29 décembre 2011 indiquant de manière expresse le désistement d'instance et d'action de son client conformément aux termes de la transaction effective
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f42d8
23 octobre 2025
23 octobre 2025
acte à la SACEM de son désistement d'instance et d'action ; - donner à l'association EFFKT de son désistement d'instance et d'action ; - homologuer le protocole d'accord transactionnel conclu par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C110018
17 janvier 2008
17 janvier 2008
a été retirée du rôle par ordonnance du 4 mars 2004 à la demande commune des parties, au motif qu'une transaction était en cours ; qu'or, en vertu de l'article 377 du nouveau Code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01324
16 juin 2011
16 juin 2011
que le protocole ne visait pas expressément les condamnations prononcées par la cour d'appel statuant en référé, la cour d'appel a violé l'article 2048 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de la transaction
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec6586665
17 octobre 2024
17 octobre 2024
En cours d'instance, les parties sont parvenues à un accord qui a donné lieu à une transaction, signée le 16 juillet 2024.
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007642646
30 janvier 1974
30 janvier 1974
4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS EN 1944, A LA TERRASSE DE L'IMMEUBLE, DANS LEQUEL EST INSTALLEE
Source officiellecomm
613724e5cd58014677419405
16 octobre 2007
16 octobre 2007
X... ont invoqué devant le tribunal de commerce, devant lequel l'instance était encore pendante, la nullité de la transaction pour cause d'erreur sur l'étendue de leurs droits lorsqu'ils y ont consenti
Source officielle2ème chambre
662b4405fe25450008314d1a
25 avril 2024
25 avril 2024
Les parties, se sont conciliées en cours d'instance d'appel et sollicitent l'homologation de leur accord transactionnel.
Source officielleChambre A - Civile
697df3d7cdc6046d4761e049
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de l'article 384 du code de procédure civile qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a5b
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Le jugement rendu le 12 mai 2014 par le tribunal de grande instance de BEZIERS énonce dans son dispositif : • Dit que la transaction du 20 mai 2002 est inopposable à Adil Z....
Source officielleChambre 3-3
63d37965d1bc2605de4b45af
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[K], un accord est intervenu en cours d'instance.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d25
16 décembre 2004
16 décembre 2004
Le 8 avril 2004, Monsieur Claude X... a fait assigner la SA BNP Paribas devant le tribunal de grande instance de Saint-Etienne et a demandé la reconnaissance de la validité de la transaction ainsi que
Source officiellePage 36 sur 1126