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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2202444_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B a saisi le tribunal d'une requête n°2202047 tendant à l'annulation de cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503319_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Philippe Harang, vice-président, comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301168_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la decision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial
Source officiellecr
6137256acd5801467741d874
31 janvier 1995
31 janvier 1995
Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 décembre 1993, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel de NANCY, sous la prévention de diffamation
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401958_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal de désigner un expert sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405220_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301862_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Vu la procédure suivante: Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, Mme A B demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2301187_20230213
13 février 2023
13 février 2023
A B, représentée par Me Maillet, demande au tribunal, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la decision implicite de rejet du 27 décembre
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007889328
18 mars 1996
18 mars 1996
Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 128 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, "Le président du tribunal administratif ou
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c584fd
17 janvier 1995
17 janvier 1995
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le Tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît
Source officielleciv1
607940e29ba5988459c3f7c1
9 juin 1970
9 juin 1970
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ POUR VOIR DIRE QU'IL AVAIT ETE INSCRIT A TORT SUR LE REGISTRE DES PERSONNES REINTEGREES DE PLEIN DROIT DANS LA NATIONALITE FRANCAISE, PAR APPLICATION DU TRAITE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dab8cdc6046d47c31833
15 juillet 2025
15 juillet 2025
au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi : Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société ARMA IMMO (SARL) ayant son siège social [Adresse 3], immatriculée
Source officielleciv2
607940f19ba5988459c3fb8c
7 juillet 1971
7 juillet 1971
DU DOMICILE DE L'UN D'EUX, N'EST ADMISSIBLE, QU'AUTANT QU'UNE ACTION PERSONNELLE ET DIRECTE EST EXERCEE CONTRE LE DEFENDEUR DONT LE DOMICILE SE TROUVE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL SAISI DE LA DEMANDE ;
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2402470_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une ordonnance du 7 janvier 2022, le juge des référés du tribunal, saisi par l'office public de l'habitat de la métropole de Lyon (Lyon métropole habitat) et la société mutuelle d'assurance des collectivités
Source officielleciv1
60794cbc9ba5988459c469c4
27 mai 1997
27 mai 1997
X... a alors assigné celle-ci devant le tribunal d'instance, pour faire juger que la loi du 10 janvier 1978 était applicable et qu'en vertu de son article 23 l'établissement de crédit était déchu du droit
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600097_20260204
4 février 2026
4 février 2026
A... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de
Source officiellecr
613724eccd580146774197c6
23 mars 1988
23 mars 1988
décision le procureur de la République a conclu à l'incompétence du juge de l'application des peines pour accorder une telle mesure à un condamné à l'interdiction du territoire français, et à celle du tribunal
Source officiellecr
613724f2cd58014677419b0b
23 mars 1988
23 mars 1988
décision le procureur de la République a conclu à l'incompétence du juge de l'application des peines pour accorder une telle mesure à un condamné à l'interdiction du territoire français, et à celle du tribunal
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596aa
16 juillet 1981
16 juillet 1981
QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE ANONYME SUDACIER AYANT INTRODUIT UNE ACTION EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES FONDEE SUR L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DEVANT LE TRIBUNAL
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500032_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
A... demande au tribunal, saisi en application des dispositions de l’article L. 2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses
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