; qu'en décidant qu'un fait tiré de la vie personnelle du salarié pouvait constituer une faute grave lorsqu'il a causé un trouble objectif caractérisé au sein de cette entreprise et que la tenue de propos

, le 23 août 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à l'annulation d'un avertissement et au paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour faute grave

[S] de transgresser ponctuellement le cadre imposé relève uniquement de sa personnalité et non de troubles psychiatriques et que les pièces médicales ne caractérisent pas l'existence actuelle de troubles

comparant, Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 03 Avril 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il est de jurisprudence constante que l’absence de consultation du CSE, lorsqu’elle est légalement obligatoire, est constitutive d’un trouble manifestement illicite.

INTIME CLINIQUE DE [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 3] régulièrement convoquée, non comparante TIERS CONVOQUÉE Madame [Z] [F] [N] régulièrement convoquée, non comparante

tout en déniant ses troubles.

[U] DIRECTEUR DU GHU [Localité 1] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Adresse 3] non comparant, non représenté, [I] Monsieur [F] [C] demeurant [Adresse 4] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors que les médecins ont estimé que les troubles mentaux présentés par Mme [M] [W] étaient de nature à porter une atteinte grave à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et que le représentant

20 novembre 2019 Cassation et Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 842 F-D Pourvoi n° Y 18-13.249 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

En revanche, aucun élément ne permet de démontrer que ces troubles mentaux compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

procédé à une résection endoscopique de complément ; que le patient a rapidement présenté des troubles fonctionnels graves auxquelles il n'a pu être totalement remédié ; que les époux X... ont fait assigner

pondérale importante et provoquait en lui de sérieux troubles d'ordre physiologique et psychologique (sécheresse nasale et buccale, trouble du sommeil, bourdonnement, sensation d'ébriété, tremblements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 00-42.115, D 00-42.116, E 00-42.117, F 00-42.118, H 00-42.119,